Traduction de «forced to repay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
appliquer le remboursement de la dette d'un client

Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]
Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]

Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]

repayment guarantee | repayment bond
garantie de remboursement

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

air force operational compliance | air force operational performance | air force operations | air force procedures
opérations de l'armée de l'air

ensure suitable braking force of trains | ensure train braking force meets safety requirements | analyse the braking force of trains | test the braking force of trains
tester la force de freinage des trains

repayment of a debt
amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

non-repayable contribution | funds lost contribution
contribution à fonds perdu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, after a combined 50 years of service in the navy, Leading Seaman Jeffrey Rissesco and Naval Lieutenant Allen Barkhouse are each being forced to repay $50,000 in housing allowance through no fault of their own.
Monsieur le Président, après un total combiné de 50 années de service dans la marine, le matelot de première classe Jeffrey Rissesco et le lieutenant de marine Allen Barkhouse sont tous les deux forcés de rembourser 50 000 $ d'allocations de logement pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Senator Carignan: Yes, but there is a difference between the amount of $38,369 that was repaid in the beginning, during the investigation, when she realized that some of the claims were for private business, and the other amount, which she was forced to repay because the Internal Economy Committee told her, " either you pay or we garnishee your salary," as we saw happen with Senator Brazeau.
Le sénateur Carignan : Oui, mais il y a une différence entre un montant de 38 369 $, qui a été remboursé dès le début, lors de l'enquête, lorsqu'elle a réalisé que c'étaient des éléments de nature privée, et l'autre, où elle a été forcée de rembourser parce qu'il y avait une décision du Comité de la régie interne qui lui disait : « tu le paies, sinon on le prend sur ton salaire », qui est la conséquence, comme ce qui est arrivé avec le sénateur Brazeau.

Since winning his party's leadership, the NDP leader has advocated for a $20 billion carbon tax that would increase the cost of everything; shamefully attacked Canadian interests and jobs on the world stage; called the growth of our resource sector a disease; called Canada's premiers messengers; advocated for more than $56 billion in new spending; met with a convicted cop shooter and advocated for him to immigrate to Canada; lost three MPs, including one to the separatist Bloc québécois; placed a higher priority on placating separatists than defending Canadian unity; and was forced to repay the illegal donations he took from his union bosses.
Depuis qu'il a été nommé à la tête de son parti, le chef du NPD s'est fait le défenseur d'une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone qui ferait augmenter le prix d'absolument tout; il s'en est pris sans vergogne aux emplois et aux intérêts canadiens sur la scène internationale; il a qualifié de maladie la croissance de notre secteur des ressources; il a traité de messagers les premiers ministres provinciaux; il a prôné de nouvelles dépenses totalisant plus de 56 milliards de dollars; il a rencontré un homme condamné pour avoir blessé par balle un policier et a défendu son droit à revenir au Canada; il a perdu trois députés, dont un qui s'est rallié aux séparatistes du Bloc québécois; il a jugé plus important de plaire aux séparatistes que de défendre l'unité canadienne; et il a été obligé de rembourser les dons illégaux qu'il avait reçus de ses patrons, les syndicats.

Mr. Speaker, the Minister of International Cooperation is well known for her lavish spending habits and was recently forced to repay taxpayers again for impulsive hotel changes and limos.
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale est bien connue pour ses dépenses inconsidérées et, récemment, elle a encore été obligée de rembourser aux contribuables les frais liés à un changement impulsif d'hôtel et à l'utilisation de limousines.

As a result of its inappropriate actions, the Conservative Party will be forced to repay taxpayers $230,198.
En conséquence, le Parti conservateur devra rembourser 230 198 $ aux contribuables.

6. Where regional aid is granted in the form of repayable advances, the maximum aid intensities established in a regional aid map in force at the moment the aid is granted may not be increased.
6. Lorsqu'une aide à finalité régionale est octroyée sous forme d'avances récupérables, les intensités d'aide maximales fixées dans une carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide ne peuvent pas être majorées.

Under the provisions of Royal Decree 505/85 of 6 March 1985 (10), FOGASA may conclude repayment agreements relating to the sums advanced to workers in payment of wages and compensation in order to assist the recovery of sums due, which will bear interest at the statutory rate in force.
En application du décret royal no 505/85 du 6 mars 1985 (10), le FOGASA peut conclure des accords de remboursement des sommes avancées au titre du paiement des salaires et indemnités aux salariés en vue de faciliter le recouvrement des sommes dues qui doivent porter des intérêts au taux légal.

Thus, the State aid constituted by the repayable advances is made up of the difference between the interest actually due under the terms of the repayable advances and the interest that would be due if the reference rate in force at the time the aid was granted, increased by 800 basis points, had been applied.
L’aide d’État que constituent les avances remboursables est donc composée par la différence entre l’intérêt effectivement dû aux termes des avances remboursables et l’intérêt qui serait dû en application du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, majoré de 800 points de base.

By this agreement the Land of Berlin undertakes that, in the event of a Commission decision requiring repayment, it will provide as a contribution to LBB’s capital a reorganisation grant to the value necessary to prevent the threatened repayment requirement from forcing LBB or the BGB group, or both, to fall below the minimum capital ratios specified in the agreement.
Cet accord prévoit que si la Commission arrête une décision imposant le remboursement, le Land de Berlin s'engage à injecter dans LBB une aide à l'assainissement du montant nécessaire afin d'éviter que les ratios de fonds propres de LBB et/ou du groupe BGB ne tombent au‐dessous du niveau prévu dans l'accord à cause de la menace de récupération des aides illégales.

(4) Repayment of import duties on products listed in parts 8 and 9 of Annex I to Regulation (EC) 2535/2001 as it existed before the entry into force of this Regulation and imported under licences used from 1 July 2000 falls within the scope of Articles 878 to 898 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(9), as last amended by Regulation (EC) No 444/2002(10).
(4) Le remboursement des droits à l'importation sur les produits visés à l'annexe I, parties 8 et 9, dans la version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1er juillet 2002, est effectué conformément aux articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(10).