Vertaling van "forces have once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have force and effect [ have effect | have force | have force or effect | have operation | be operative ]
être exécutoire [ avoir effet | avoir force et effet ]

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]
devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

rupture that occurs when a normal force is applied to tissues that are inferred to have less than normal strength
les déchirures spontanées survenant au cours d'une mise en traction normale et traduisant une résistance inférieure à la normale

have the force of law
avoir force de loi

agreements conferring jurisdiction have no legal force
sans effet

have probative force
faire foi

Task Force to Undertake a Pilot Project on Operational Requirements which may have an Impact on Aircraft Design
Equipe de travail sur le projet pilote de compilation des règlements opérationnels affectant la conception des aéronefs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

Except in case of force majeure or exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4) of Regulation (EC) No 1782/2003, occurring during the period in which the investments have to be undertaken, the support shall be paid once it is ascertained that all the investments covered by the support application, have been implemented and controlled on-the-spot.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, intervenant au cours de la période pendant laquelle les investissements doivent être entrepris, l’aide est versée une fois qu’il a été établi que tous les investissements objet de la demande de soutien ont été effectués et vérifiés par un contrôle sur place.

The framework decision will cease to have effect, once the convention has entered into force in all EU countries.
La décision-cadre cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de la convention dans tous les pays de l’UE.

However, once Member States have effected that notification, the decision cannot automatically enter into force conferring the jurisdiction from Member States on the Court of Justice.
Toutefois, même lorsque les États membres auront effectué cette notification, la décision ne pourra pas entrer en vigueur automatiquement, et ainsi transférer la compétence des États membres à la Cour de justice.

To help Member States draw up a Letter of Rights for such persons, a model is provided in Annex II. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have come into force.
Pour aider les États membres à rédiger une déclaration de droits pour ces personnes, un modèle figure à l’annexe II. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.

Once these names have been successfully registered as geographical indications in the Party of origin, these names shall undergo the procedures and be protected as set out in Article 245 of Title VI (Intellectual Property) of Part IV of this Agreement, provided that the formal requirements for applications in the EU Party have been fulfilled no later than one year before entry into force.
Une fois qu'elles ont bien été enregistrées en tant qu'indications géographiques dans la partie d'origine, ces dénominations sont soumises auxdites procédures et sont protégées en vertu de l'article 245 du titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences formelles applicables aux demandes dans la partie UE au plus tard un an avant l'entrée en vigueur.

To help Member States draw up such a Letter of Rights, a model is provided in Annex I. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on the implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have entered into force.
Pour aider les États membres à rédiger cette déclaration de droits, un modèle figure à l’annexe I. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.

Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.
Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.

Once a trans-European implementation plan is completed, all activities related to installation of control-command subsystems have to be justified by the contracting entities against this implementation plan in addition to all other applicable legislative requirements that are in force.
Une fois qu'un plan de mise en oeuvre trans-européen est achevé, toutes les activités liées à l'installation de sous-systèmes de contrôle-commande doivent être justifiées par les entités adjudicatrices par rapport à ce plan de mise en oeuvre en plus de toutes les autres exigences législatives applicables qui sont en vigueur.