The powers given to security forces to capture, intercept and carry out raids in cases of terrorism were subject to the subsequent approval of a statutory law, and also to other guarantees such as the obligation to bring the case before the courts within 36 hours, the immediate dispatch of a report to the Public Prosecutor and periodic scrutiny by Congress.
Les pouvoirs conférés aux forces de sécurité pour arrêter, intercepter et opérer des raids en cas de terrorisme ont été soumis à l’approbation ultérieure d’une loi statutaire, ainsi qu’à d’autres garanties telles que l’obligation de porter l’affaire devant la justice dans les 36 heures qui suivent, l'envoi immédiat d'un rapport au ministère public et le contrôle régulier par le Congrès.