Vertaling van "foreign accrued property income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign accrued property income
revenu étranger accumulé

foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]
dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]

foreign accrual property income
revenu étranger accumulé, tiré de biens

income from property accruing to households
revenu de la propriété échéant aux ménages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) where the taxpayer is a controlled foreign affiliate (within the meaning of subsection 95(1)), of a person resident in Canada, any amount included in respect of the property in computing the foreign accrual property income of the controlled foreign affiliate by reason of the description of C in the definition “foreign accrual property income” in subsection 95(1) for a taxation year commencing before that time;
(ii) soit, si le contribuable est une société étrangère affiliée contrôlée (au sens du paragraphe 95(1)) d’une personne qui réside au Canada, tout montant inclus, au titre du bien, dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société étrangère affiliée contrôlée en vertu de l’élément C de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) pour une année d’imposition commençant avant ce moment;

(1.03) For the purposes of the description of A in the definition “underlying foreign tax” in subsection (1), income or profits tax paid in respect of the taxable earnings of a particular foreign affiliate of a particular corporation or in respect of a dividend received by the particular affiliate from another foreign affiliate of the particular corporation, and amounts by which the underlying foreign tax of the particular affiliate or any other foreign affiliate of the particular corporation is required under subsection (1.1) or (1.2) to be increased, is not to include any income or profits tax paid, or amounts by which the underlying foreign tax would otherwise be so required to be increased, as the case may be, in respect of the foreign accrual property income of the particular affiliate for a taxation year of the particular affiliate if, at any time in the year, a specified owner in respect of the particular corporation is considered,
(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ni une somme devant par ailleurs être ainsi ajoutée à ce montant intrinsèque d’impôt étranger, selon le cas, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée donnée pour une année d’imposition de celle-ci si, au cours de l’année, un propriétaire déterminé relativement à la société donnée est considéré, selon le cas :

(b) the Canadian tax results of the foreign affiliate for each taxation year that is a functional currency year or a reversionary year of the foreign affiliate, within the meaning of paragraph (a), were its foreign accrual property income, in respect of the particular taxpayer, for that taxation year and any amount that is relevant in determining such foreign accrual property income.
b) les résultats fiscaux canadiens de la société étrangère affiliée pour chaque année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement de la société étrangère affiliée au sens de l’alinéa a) correspondaient à son revenu étranger accumulé, tiré de biens, relativement au contribuable donné pour l’année d’imposition en cause, et à toute somme qui est prise en compte dans le calcul de ce revenu.

(a) there may be deducted in computing the foreign accrual property income of the trust referred to in paragraph (2)(a) (in this subsection referred to as the “entity”) for a particular taxation year of the entity the amount that would, in the absence of this paragraph, be the portion of the entity’s foreign accrual property income that would reasonably be considered to have been if this Part were applicable to all beneficiaries of the entity, included under subsection 104(13) in computing the income of any beneficiary of the entity for the taxation year in which the particular taxation year of the entity ends; and
a) est déductible dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la fiducie visée à l’alinéa (2)a) (appelée « entité » au présent paragraphe) pour une année d’imposition donnée de l’entité la somme qui, en l’absence du présent alinéa, correspondrait à la partie du revenu étranger accumulé, tiré de biens de l’entité qu’il serait raisonnable de considérer, si la présente partie s’appliquait à l’ensemble des bénéficiaires de l’entité, comme ayant été incluse en application du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire de l’entité pour l’année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin;

(z) where a particular foreign affiliate of a taxpayer — in respect of which the taxpayer has a qualifying interest or that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer — is a member of a partnership, the particular foreign affiliate’s foreign accrual property income or loss in respect of the taxpayer for a taxation year shall not include any income or loss of the partnership to the extent that the income or loss
z) dans le cas où une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable — dans laquelle celui-ci a une participation admissible ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable — est l’associé d’une société de personnes, son revenu étranger accumulé, tiré de biens, ou sa perte étrangère accumulée, relative à des biens, relativement au contribuable pour une année d’imposition ne comprend aucun revenu ni perte de la société de personnes dans la mesure où le revenu ou la perte, à la fois :

net future income/expenses not yet accrued but already fully hedged (at the discretion of the reporting institution and with the prior consent of the competent authorities, net future income/expenses not yet entered in accounting records but already fully hedged by forward foreign‐exchange transactions may be included here).
les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pas encore échues, mais qui sont déjà entièrement couvertes (les recettes et les dépenses futures nettes qui ne sont pas encore comptabilisées, mais qui sont déjà entièrement couvertes par des opérations de change à terme peuvent être comprises dans ce calcul, au choix des établissements qui établissent les documents destinés aux autorités compétentes et avec l'accord préalable de ces dernières).

net future income/expenses not yet accrued but already fully hedged (at the discretion of the reporting institution and with the prior consent of the competent authorities, net future income/expenses not yet entered in accounting records but already fully hedged by forward foreign-exchange transactions may be included here).
les recettes et dépenses futures nettes qui ne sont pas encore échues, mais qui sont déjà entièrement couvertes (les recettes et les dépenses futures nettes qui ne sont pas encore comptabilisées, mais qui sont déjà entièrement couvertes par des opérations de change à terme peuvent être comprises dans ce calcul, au choix des établissements qui établissent les documents destinés aux autorités compétentes et avec l'accord préalable de ces dernières).

minus any property incomes or current transfers payable, including actual remittances to foreign direct investors and any current taxes payable on the income, wealth, etc., of the direct foreign investment enterprise.
moins les revenus de la propriété ou les transferts courants à payer, y compris les transferts effectifs aux investisseurs étrangers et les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., à payer par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

Property income payable in the form of dividends or reinvested earnings on direct foreign investment is not deducted from entrepreneurial income.
Ne sont pas déduits du revenu d'entreprise les revenus de la propriété à verser sous forme de dividendes et de bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers.

4.70. Time of recording: property income attributed to insurance policy holders is recorded when it accrues.
4.70. Moment d'enregistrement: les revenus de la propriété attribués aux assurés sont enregistrés au moment où ils sont générés.