Traduction de «foreign criminal sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign criminal sentence
condamnation pénale étrangère

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

criminal sentence
sanction pénale [ sentence pénale ]

Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences
Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences

Background Report on Foreign Criminal Justice Systems
Rapport documentaire sur les systèmes de justice pénale d'autres pays

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

pre-sentencing phase in criminal proceedings
phase pré-sentencielle du procès pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that connection, the French Government submitted that, unlike other Member States, France is not a party to the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments, signed at the Hague on 28 May 1970, or to the Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences of 13 November 1991.
À cet égard, le gouvernement français a soutenu que, contrairement à d’autres États membres, la France ne serait pas partie à la convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, signée à La Haye, le 28 mai 1970, ou à la convention entre les États membres des Communautés européennes sur l’exécution des condamnations pénales étrangères, du 13 novembre 1991.

The faster removal of foreign criminals act would ensure that foreign criminals, who had been sentenced in Canada for serious crimes, cannot endlessly delay their deportation.
La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers empêcherait les criminels étrangers qui ont été condamnés au Canada pour des crimes graves de retarder indéfiniment leur expulsion du pays.

Mr. Speaker, when I left off earlier I was telling the hon. members here that under the current law a foreign criminal may be ordered deported if they could receive a maximum sentence in Canada of at least 10 years for their crime, or if they receive an actual sentence of more than six months.
Monsieur le Président, la dernière fois, j'étais en train de dire aux députés qu'en vertu de la loi actuelle, un criminel étranger peut faire l'objet d'une mesure de renvoi si le crime qu'il a commis est passible, au Canada, d'une peine maximale d'au moins dix ans ou si la peine qui lui est infligée est d'au moins six mois.

Currently, a foreign criminal may be ordered deported if they could receive a maximum sentence in Canada of at least 10 years for their crime, or if they receive an actual sentence of more than six months.
À l'heure actuelle, un criminel étranger peut être frappé d'une mesure d'expulsion s'il est passible d'une peine maximale d'au moins 10 ans au Canada pour son crime ou s'il reçoit une peine réelle de plus de six mois.

Foreign nationals are ineligible to enter Canada if they have received a serious criminal sentence that would correspond to a sentence of two years or more in Canada.
Les étrangers sont inadmissibles au Canada s'ils ont reçu une sentence criminelle sévère qui serait équivalente à une peine de deux ans ou plus au Canada.

I wish, for instance, that in my country, the United Kingdom, we had deported a foreign criminal like the Italian citizen in my London constituency who murdered his headmaster but, after serving a jail sentence, was allowed by judges to stay in the UK, citing his human rights.
J’aurais voulu, par exemple, que nous puissions expulser de mon pays, le Royaume-Uni, un criminel étranger comme le citoyen italien de ma circonscription de Londres qui a assassiné le directeur de son école, mais qui, après avoir purgé une peine de prison, a été autorisé par des juges à rester au Royaume-Uni, au nom des droits de l’homme.

Until now, the application of financial penalties was regulated by means of two European agreements: the Hague Convention of 1970 and the Convention on the implementation of foreign criminal sentences of 1991.
À ce jour, l'exécution des sanctions pécuniaires est régie par deux accords européens : la convention de La Haye de 1970 et la convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères de 1991.

At present the cross-border enforcement of fines is governed by two European agreements, the 1970 Hague Convention on the International Validity of Criminal Judgments and the Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences of 1991.
À ce jour, l'exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires est régie par deux accords européens: la convention de La Haye sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) et la convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères (1991).

- having regard to the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences, signed in Brussels on 13 November 1991,
- vu la Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères, signée à Bruxelles le 13 novembre 1991,