Vertaling van "foreign exchange control act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Exchange Control Act
Loi sur le contrôle des changes

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

currency control | exchange control | foreign exchange control
contrôle des changes | contrôle des devises

exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementations de change

exchange control [ foreign exchange control ]
contrôle des changes

foreign exchange control authorization to transfer funds to Canada
autorisation d'expédier des fonds au Canada pour les pays où il existe un contrôle des changes

foreign exchange control | exchange control
contrôle des changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Korea National Insurance Corporation (KNIC), a State-owned and controlled company, is generating substantial foreign exchange revenue which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes.
La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

Foreign Trade Bank is a state-owned bank and acts as the DPRK's primary foreign exchange bank and has provided key financial support to the Korea Kwangson Banking Corporation.
La Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation.

Korea National Insurance Corporation (KNIC), a State-owned and controlled company, is generating substantial revenue, including foreign exchange, which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes.
La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique contrôlée par l'État, génère d'importants revenus, y compris en devises étrangères, qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

(b) To the extent necessary to carry out its operations under this Convention, all property and assets of the Agency shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature; provided that property and assets acquired by the Agency as successor to or subrogee of a holder of a guarantee, a reinsured entity or an investor insured by a reinsured entity shall be free from applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of the member concerned to the extent that the holder, entity or investor to whom the Agency was subrogated was entitled to such treatment.
b) dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l’Agence du titulaire d’une garantie, d’un organisme réassuré ou d’un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d’une garantie, organisme ou investisseur auquel l’Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption;

(a)allow for the computerised handling and exchange of information, data and documents necessary for the performance of official controls, resulting from the performance of official controls or the recording of the performance or outcome of official controls in all cases where this Regulation, the rules referred to in Article 1(2) or the delegated and implementing acts provided for in Articles 16 to 27 provide for the exchange among competent authorities, between the competent authorities and the Commission, and where appropriate with other authorities and the operators, of such information, data and documents.
a)permet le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et résultant de la réalisation des contrôles officiels ou de l’enregistrement de la réalisation ou des résultats des contrôles officiels dans tous les cas où le présent règlement, les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou les actes délégués et les actes d’exécution prévus aux articles 16 à 27 prévoient l’échange de ces données, informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les opérateurs.

From helping to restore stability in the aftermath of the Great Depression to its participation in war-time finance, foreign exchange control, price control and advising on tax policy during World War II, the Bank of Canada was there.
La Banque du Canada a toujours été présente, par exemple, pour rétablir la stabilité économique après la Grande Crise, contribuer à la gestion des finances en temps de guerre, voir au contrôle des changes et à la réglementation des prix et proposer des mesures fiscales au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Therefore, the reporting requirements would apply to regulated financial institutions, casinos, foreign exchange traders, stock brokers, insurance companies and persons acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants.
Ainsi, les exigences des déclarations seraient notamment applicables aux établissements financiers réglementés, aux casinos, aux entreprises d'échange de devises, aux courtiers en valeurs mobilières, aux sociétés d'assurance-vie ainsi qu'aux personnes faisant fonction d'intermédiaires financiers, comme les avocats et les comptables.

Reserve assets are those external assets that are readily available to and controlled by monetary authorities for meeting balance of payments financing needs, for intervention in exchange markets to manage the currency exchange rate, and for other related purposes (such as maintaining confidence in the currency and the economy, or serving as a basis for foreign borrowing).
Les avoirs de réserve sont les créances extérieures auxquelles les autorités monétaires ont aisément accès, et qui sont contrôlées par elles, pour répondre aux besoins de financement de la balance des paiements, pour intervenir sur les marchés des changes afin de gérer les taux de change, et à d’autres fins connexes (comme le maintien de la confiance dans la monnaie et l’économie, ou pour servir de fondement à des emprunts étrangers).

The Decree of 27 April 1990 issued by the Foreign Trade and Treasury Ministry, which removes foreign exchange controls, requires Italian residents to make transfer payments for services provided by intermediaries who are not resident in Italy via an intermediary approved by the Italian authorities. In addition, they are required to submit a statement confirming that the transfer payment meets specific criteria.
Le décret du 27 avril 1990 du Ministère du commerce extérieur et du trésor, portant notamment sur la libération des contrôles des changes, impose une obligation aux résidents en Italie d'effecteur des transferts pour payer des services d'intermédiaires, au bénéfice de non-résidents, à travers un intermédiaire agréé par les autorités italiennes et moyennant une déclaration attestant la conformité du paiement avec des critères spécifiques.

Senator Peterson: Do you have any foreign exchange controls on your buying and selling on behalf of your producers?
Le sénateur Peterson : Jouez-vous sur les devises en achetant et en vendant au nom de vos producteurs?