Traduction de «foreign investment review act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Investment Review Act | FIRA [Abbr.]
loi sur l'examen de l'investissement étranger

Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]
Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]

An Act Respecting Petroleum Incentives and Canadian Ownership and Control Determination and to Amend the Foreign Investment Review Act
Loi concernant l'encouragement du secteur pétrolier et la détermination de la participation et du contrôle canadiens et modifiant la Loi sur l'examen de l'investissement étranger

Foreign Investment Review Agency [ FIRA | Government of Canada Foreign Investment Review Agency ]
Agence d'examen de l'investissement étranger [ AEIE | Gouvernement du Canada Agence d'examen de l'investissement étranger ]

Foreign Investment Review Agency | FIRA [Abbr.]
Agence d'examen de l'investissement étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where an investment, whether implemented or not, notice of which has been given under section 8 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has not, on the coming into force of this Act, been the subject of any order or deemed allowance under section 12 or 13 of the Foreign Investment Review Act, a complete notice under section 12 of this Act or a complete application under section 17 of this Act shall be deemed to have been received by the Director in respect of that investment on the day this Act came into force.
(5) Lorsqu’un investissement, effectué ou non, qui a fait l’objet d’un avis donné en conformité avec l’article 8 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, n’a pas, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, fait l’objet d’un décret ou n’est pas réputé avoir été autorisé en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, un avis d’investissement complet visé à l’article 12 de la présente loi ou une demande d’examen complète visée à l’article 17 de la présente loi est réputé avoir été reçu par le directeur à l’égard de cet investissement le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Rule 5 (1) Where, under these Rules, the question arises whether or not a person is a non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, the Minister or a person designated by the Minister shall apply to the determination of that question the provisions of subsection 4(1) and the other relevant provisions of the Foreign Investment Review Act, subject to such modifications as the circumstances may require, as if the person were an applicant for a statement in writing under that subsection, and as if the Minister or the person designated by the Minister were the Minister referred to in that Act.
Règle 5 (1) Dans le cas où, selon les présentes règles, la question de savoir si une personne est inadmissible ou non au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, le ministre ou toute personne qu’il désigne applique à la décision de ladite question le paragraphe 4(1) ainsi que les autres dispositions pertinentes de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, sous réserve des modifications que les circonstances peuvent nécessiter, comme si la personne demandait une déclaration par écrit en vertu dudit paragraphe, et comme si le ministre ou la personne qu’il désigne était le ministre visé dans ladite Loi.

Rule 4. For the purposes of Rule 2, any non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, or any enterprise other than one referred to in paragraph (c) of Rule 3, that is a beneficial owner of voting shares in the applicant corporation, or any beneficial owner of an interest in the applicant enterprise where that applicant enterprise includes any persons who are non-eligible persons within the meaning of the Foreign Investment Review Act, shall have its Canadian participation rate determined by treating it as if it were the applicant corporation or applicant enterprise under Rule 2 and applying Rule 3 in respect of any of its shareholders or interest owners falling within any of the classes set out in Rule 3, and this Rule in respect of any of its shareholders or interest owners not falling within any of those classes.
Règle 4. Pour l’application de la règle 2, toute personne inadmissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger ou toute entreprise non visée dans l’alinéa c) de la règle 3, qui est propriétaire d’actions comportant droit de vote dans la société demanderesse, ou tout propriétaire de participation dans l’entreprise demanderesse, lorsque cette entreprise demanderesse inclut les personnes qui sont des personnes inadmissibles au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, doit établir son taux de participation canadienne en le considérant comme étant celui de la société demanderesse ou de l’entreprise demanderesse selon la règle 2 et en appliquant la règle 3 relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts entrant dans l’une des catégories visées à la règle 3 et la présente règle relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts n’entrant pas dans l’une de ces catégories.

(6) Where an investment to which the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, applied has been implemented, and no notice has been given in respect of that investment under section 8 of that Act prior to the coming into force of this Act, that investment shall be deemed to have been implemented on the day this Act came into force.
(6) L’investissement auquel s’applique la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, qui a été effectué mais qui n’a pas fait l’objet d’un avis donné, en conformité avec l’article 8 de cette loi, avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été effectué le jour de cette entrée en vigueur.

In the 1970s, it was the economic power of the United States and Europe that led to calls for a regime to review acquisitions of Canadian business. This eventually led to Parliament's approval of the Foreign Investment Review Act, or FIRA, and the creation of the Foreign Investment Review Agency in 1975.
Dans les années 1970, c'est la puissance économique des États-Unis et de l'Europe qui a poussé les gens à réclamer un régime d'évaluation des acquisitions d'entreprises canadiennes, ce qui a amené plus tard le Parlement à adopter la Loi sur l'examen de l'investissement étranger et à créer l'Agence d'examen de l'investissement étranger, en 1975.

Several major foreign investments in EU airlines have taken place over recent years triggering reviews of the investment rules by civil aviation authorities and the European Commission to ensure that the control of EU airlines remains in line with EU law.
Plusieurs investissements étrangers majeurs ont été réalisés dans des compagnies aériennes de l'UE ces dernières années, qui ont amené les autorités de l’aviation civile et la Commission européenne à procéder au réexamen des règles d'investissement afin de veiller à ce que le contrôle des compagnies aériennes de l’UE demeure conforme au droit de l’Union.

As with previous WTO trade policy reviews, this one stated that Hong Kong remains one of the most liberal and transparent foreign investment regimes, and one of the most market-oriented and open economies globally.
À l'instar de ses examens précédents, l'OMC a déclaré que Hong Kong demeure l'un des marchés les plus libéraux et transparents sur le plan des investissements étrangers ainsi que l'une des économies les plus axées sur le marché et les plus ouvertes au monde.

A European framework for screening of foreign direct investments by Member States on grounds of security or public order, including transparency obligations, the rule of equal treatment among foreign investment of different origin, and the obligation to ensure adequate redress possibilities with regard to decisions adopted under these review mechanisms.
un cadre européen pour le filtrage des investissements étrangers directs, par les États membres, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.

Several major foreign investments have taken place in recent years triggering reviews by EU Member States and by the Commission to ensure that these requirements remain fulfilled.
À plusieurs reprises ces dernières années, à l'occasion d'importants investissements étrangers, les États membres de l'UE et la Commission ont examiné si ces exigences étaient remplies.

Restrictions on investment and foreign ownership exist in a majority of markets of interest to the EU, e.g., in Brazil, Russia China, Japan, India, and most of the ASEAN countries as well as in the US where acquisitions by foreign companies are subject to a “national security review process” (CFIUS).
Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).