Traduction de «foreign national still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civic engagement and participation of foreign nationals | participation of foreign nationals in public life | participation of foreigners in public life
participation des étrangers à la vie publique

foreign national employed as government authorised exchange worker | foreign national employed on internship
stagiaire étranger

foreign nationals' entitlement to social security benefits | foreign nationals' recourse to public funds
protection sociale des étrangers

foreign national [ alien | national of a third country ]
ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

Foreign Nationals: Need Identification - Meeting with Foreign National Federally Sentenced Women
Détermination des besoins des délinquantes étrangères - Réunion avec les délinquantes étrangères purgeant une peine fédérale

person subject to the law on foreign nationals | foreign national
personne relevant du domaine des étrangers

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals | Foreign Nationals Act [ FNA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ LEtr ]

foreign national who is inadmissible [ inadmissible foreign national ]
étranger interdit de territoire

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

127. For the purposes of Part 5, a foreign national who makes an application as a member of the spouse or common-law partner in Canada class and their accompanying family members shall not become a permanent resident unless a sponsorship undertaking in respect of the foreign national and those family members is in effect and the sponsor who gave that undertaking still meets the requirements of section 133 and, if applicable, section 137.
127. Pour l’application de la partie 5, l’engagement de parrainage doit être valide à l’égard de l’étranger qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et à l’égard des membres de sa famille qui l’accompagnent au moment où il devient résident permanent et le répondant qui s’est engagé doit continuer à satisfaire aux exigences de l’article 133 et, le cas échéant, de l’article 137.

M. whereas the death penalty is carried out in KSA for a variety of crimes and at least 24 individuals were executed in 2013; whereas at least 80 people were executed in 2011 and a similar number in 2012 – more than triple the figure for 2010 – including minors and foreign nationals; whereas KSA is one of the rare countries to still carry out public executions; whereas there have been reports of women being executed by stoning in Saudi Arabia, contravening the standards laid down by the UN Commission on the Status of Women, which has condemned this as a barbaric form of torture;
M. considérant que l'Arabie saoudite applique la peine de mort pour divers crimes et qu'au moins 24 personnes ont été exécutées en 2013, et au moins 80 en 2011 et 2012 respectivement, soit le triple du chiffre de 2010, parmi lesquelles des mineurs et des ressortissants étrangers; considérant que le RAS est l'un des rares pays à pratiquer encore les exécutions publiques; que des cas de lapidations de femmes ont été rapportés en Arabie Saoudite, en violation des normes établies par la Commission de la condition de la femme des Nations unies, qui a condamné ces actes qui constituent une forme de torture particulièrement barbare;

Under our laws, if foreign nationals are sentenced to six months or more, those individuals are subject to removal, but under the current system they still have access to the Immigration Appeal Division as long as their sentence is less than two years.
En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.

H. whereas foreigners in Libya are still particularly vulnerable to abuse because of the security vacuum, the proliferation of weapons, the absence of national legislation on asylum and on migrant workers, the inadequate judicial system and weak governance; whereas foreign nationals, including pregnant women, women with young children and unaccompanied children held alongside adults, are held at a plethora of detention facilities that are specially designed for irregular migrants or held directly by militias;
H. considérant que les étrangers en Libye sont particulièrement vulnérables en raison du vide juridique, de la prolifération des armes, de l'absence de législation nationale sur le droit d'asile et sur les travailleurs immigrés, des déficiences du système judiciaire et de la faiblesse de la gouvernance; considérant que les ressortissants étrangers, y compris les femmes enceintes, les femmes accompagnées de jeunes enfants et les enfants non accompagnés, sont détenus dans une pléthore de camps de détention réservés aux immigrés en situation irrégulière ou gérés directement par des milices;

Whereas Omar Khadr, a young Canadian, will soon be facing trial by military commission on allegations of war crimes; whereas he is the only foreign national still being held at Guantanamo; and whereas his trial would be the first in which a tribunal would rule on war crimes committed by a child soldier, therefore it is proposed: That the committee invite to appear, as soon as possible, first and foremost, Omar Khadr's lawyers and experts to explain why they are calling for all accusations against Khadr to be dismissed; and Secondly, that the Minister of Foreign Affairs and relevant government representatives be invited to appear before the Committee to report on measures taken with respect to this file.
Étant donné que le jeune Canadien Omar Khadr devra faire face très prochainement à une commission militaire sur des allégations de crimes de guerre, qu'il est le seul ressortissant étranger toujours détenu à Guantanamo et que le procès contre lui constituerait le premier cas dans lequel un tribunal se prononcerait sur des crimes de guerre commis par un enfant soldat, il est proposé: Que le comité invite à comparaître, dans les plus brefs délais, dans un premier temps, les avocats d'Omar Khadr et des experts afin qu'ils puissent expliquer pourquoi ils demandent le rejet de toutes les accusations portant contre Khadr; dans un deuxième temps, invite à comparaître le ministre des Affaires étrangères et les représentants du gouvernement concernés afin que ces derniers fassent état des démarches entreprises dans ce dossier.

But we still have this dual application process from foreign national to temporary foreign worker, temporary foreign worker to permanent resident, made all the more difficult in Atlantic Canada where a permanent job offer to make this happen is, in most cases, unrealistic for an SME.
Mais il y a toujours ce processus de demande à deux vitesses pour les étrangers qui veulent devenir des travailleurs étrangers temporaires et pour les travailleurs étrangers temporaires qui veulent devenir des résidents permanents, ce qui complique davantage la situation dans le Canada atlantique où il est peu réaliste pour une PME d'offrir un poste permanent dans la plupart des cas.

Even a foreign national permanent resident who has received a criminal conviction with a sentence of six months or more and is therefore inadmissible to Canada can still avail themselves of the pre-removal risk assessment to determine whether they would face a risk of threat to their life or physical safety if returned to the country of origin.
Un ressortissant étranger, résident permanent, qu'un tribunal pénal condamne à une peine de six mois ou plus devient interdit de territoire au Canada, mais il peut quand même se prévaloir d'un examen des risques avant le renvoi, examen qui vise à déterminer s'il sera en danger de mort ou si sa sécurité physique sera menacée après son retour dans son pays d'origine.