Traduction de «foreign ownership issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign car | foreign ownership car | foreign ownership
wagon étranger

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

foreign ownership
domination étrangère | mainmise étrangère

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

foreign ownership [ non-resident ownership ]
propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]

foreign bond issue
emprunt étranger

foreign car [ foreign ownership car ]
wagon étranger

Foreign Students in Canada: a neglected foreign policy issue [ Foreign Students in Canada ]
Les étudiants étrangers au Canada: une question de politique négligée [ Les étudiants étrangers au Canada ]

minority foreign ownership
propriété étrangère minoritaire

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the foreign ownership issue, then, we're fairly firm that it's a need.
Donc, concernant la propriété étrangère, nous estimons qu'une telle règle s'impose.

A key issue in the Commission's investigations, either as part of its ad hoc analysis of cases, or as part of a new set of guidelines, will concern issues related to possible discrimination against "foreign" ownership.
Un des thèmes clés des investigations de la Commission, soit dans le cadre de son analyse ad hoc de cas, soit dans celui d'un nouvel ensemble de lignes directrices, sera les questions liées à l'éventuelle discrimination à l'encontre des entreprises sous contrôle étranger.

Mr. Michael Wernick: On the foreign ownership issue, we don't need a committee, because I do foreign ownership review and the recommendations to the minister, so it's the same place, the same part of the department.
M. Michael Wernick: Pour ce qui est de la propriété étrangère, nul n'est besoin d'un comité car je procède à un examen de la propriété étrangère et je fais des recommandations au ministre, c'est-à-dire que c'est la même direction du ministère qui s'en occupe.

I apologize if I made it sound like there was a more general support, but certainly within Transport 2000 we have concerns about foreign ownership issues, as does the Council of Canadians.
Je m'excuse si cet appui a semblé plus général, mais il est certain que Transports 2000 est préoccupé par la propriété étrangère, comme le Conseil des Canadiens.

Mr. Harry Gow: Sir, we do not have a doctrine on these, but certainly one of our member groups, the Council of Canadians, is very concerned about the foreign ownership issue.
M. Harry Gow: Nous n'avons pas vraiment pris position là-dessus, mais un de nos groupes-membres, le Conseil des Canadiens, s'intéresse de très près à la question de la propriété étrangère.

The failure to resolve fully issues of foreign ownership and control (cabotage) must be addressed in future discussions if European carriers are to truly benefit.
L’incapacité à résoudre entièrement les problèmes de la propriété et du contrôle étrangers (cabotage) doit être abordée lors des discussions futures si l’on veut que les transporteurs européens en tirent vraiment un profit.

6. Calls upon the US to fundamentally reconsider its position on its highly restrictive rules on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage rights for foreign airlines, as a balanced and comprehensive air service agreement between the US and the EU seems impossible if the US maintains its current position on these issues;
6. invite les États-Unis à reconsidérer complètement leur position sur les règles très restrictives qu'ils appliquent à la détention et au contrôle des compagnies aériennes américaines par des étrangers ainsi que sur les droits de cabotage accordés aux compagnies aériennes étrangères dès lors que la conclusion d'un accord global équilibré sur les services aériens entre les États-Unis et l'Union européenne paraît impossible tant que les États-Unis maintiendront leur position actuelle sur ces questions;

Agreement on security and safety rules must be paramount, to enable this issue to be resolved, since a solution to this problem would invalidate every other argument on insecurity attributable to the foreign ownership of companies within the United States, or on insecurity attributable to the opening-up of the internal market.
Un accord sur les règles de sécurité et de sûreté doit être primordial, afin de permettre de résoudre ce problème, puisque une solution à ce problème invaliderait tous les autres arguments sur l’insécurité imputable à la propriété étrangère des compagnies au sein des États-Unis ou sur l’insécurité imputable à l’ouverture du marché intérieur.

On foreign ownership, the very fact the foreign ownership issue is being considered in the context of the Canadian broadcast system is evidence of the extent to which our public agenda is being controlled by the forces of globalization.
Pour ce qui est de la question des intérêts étrangers, le fait même qu'on se penche sur la question dans le contexte du système de radiodiffusion canadien montre à quel point les forces de la mondialisation sont puissantes.

The US chapter 11 bankrupty provisions (allowing firms declared bankrupt an opportunity to be reorganised to remain operating), restrictions on foreign ownership and share holding of American air carriers are among the issues that should be settled to create a "common aviation area".
Le fait que le régime américain des faillites laisse aux entreprises déclarées en faillite une possibilité de réorganisation tendant à leur permettre de poursuivre leurs activités ("chapitre 11") et les restrictions mises à l'acquisition de compagnies aériennes américaines par des étrangers, ainsi qu'aux prises de participation étrangères, comptent parmi les questions qui devraient être réglées en vue de la création d'un "espace aérien commun".