Vertaling van "foreign ownership rules were lifted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the sanctions were lifted and assistance obtained from foreign investors, production could soon rise to 3 to 4 million barrels a day.
On peut estimer qu'en cas de levée des sanctions et avec l'aide d'investisseurs étrangers, la production pourrait relativement rapidement s'accroître de 3 à 4 millions de barils par jour.

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

The Partnership Priorities follow the principles of co-ownership and differentiation and stem from the four priorities jointly agreed at the 2015 Eastern Partnership (EaP) Riga Summit, which were confirmed by both sides at the EU-Eastern Partnership Foreign Affairs Ministerial Meeting in May 2016 as the guiding framework for future work.
Elles respectent les principes de partage des responsabilités et de différenciation et découlent des quatre priorités qui ont été arrêtées d'un commun accord lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Riga en 2015 et dont les deux parties ont confirmé, à l'occasion de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE et du partenariat oriental, en mai 2016, qu'elles serviraient de guide pour les travaux à venir.

This Agreement will significantly improve the connections between the markets of both countries and the links between people, while creating new opportunities for the airline sector through a gradual liberalisation of foreign ownership rules.
Cet accord permettra de renforcer les liaisons entre les marchés des deux pays mais aussi de resserrer les liens entre les personnes et de créer de nouvelles possibilités pour le secteur aérien grâce à la libéralisation progressive des règles de participation étrangère.

It will significantly improve both the connections between respective markets and people-to-people links, as well as creating new opportunities for the airline sector through a gradual liberalisation of foreign ownership rules.
Il permettra de renforcer les liaisons entre les marchés respectifs mais aussi de resserrer les liens entre les personnes et de créer de nouvelles possibilités pour le secteur aérien grâce à la libéralisation progressive des règles de participation étrangère.

The Agreement will improve the connections between the respective markets and people-to-people links, as well as creating new opportunities for the airline sector through a gradual liberalisation of foreign ownership rules.
L’accord permettra de renforcer les liaisons entre les marchés respectifs mais aussi de resserrer les liens entre les personnes et de créer de nouvelles possibilités pour le secteur aérien grâce à la libéralisation progressive des règles de participation étrangère.

It will significantly improve the connections between the markets of both countries and the links between people, while also creating new opportunities for the airline sector through a gradual liberalisation of foreign ownership rules.
Il va considérablement améliorer les liens entre les marchés des deux pays et les liens entre les personnes, tout en créant de nouvelles possibilités pour le secteur aérien au moyen d’une libéralisation progressive des règles relatives à la propriété étrangère.

The evaluation recommended conducting in-depth analyses of specific aspects related to the Directive that were found problematic in the study: 1) further harmonisation of the firearms ownership requirements; 2) interpretation of the term broker; 3) assessment of rules applied to semi-automatic weapons and assessment of their level of danger (in relation to their convertibility into automatic weapons).
L’évaluation a recommandé d’effectuer des analyses approfondies de certains aspects de la directive qui se sont révélés problématiques à l’étude: 1) harmonisation accrue des exigences pour la détention des armes à feu; 2) interprétation du terme «courtier»; 3) évaluation des règles appliquées aux armes semi-automatiques et de la menace qu’elles représentent (s’il est possible de les transformer en armes automatiques).