Traduction de «foreign purchases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outbidding of foreign purchasers
surenchères des acheteurs étrangers

foreign purchase
achat effectué dans d'autres pays

foreign exchange buying | purchase of foreign exchange
achat de devises

commissions for foreign currency transactions and for the sale and purchase of coin and precious metals
commissions de change, d'achat et de vente de pièces et métaux précieux

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

International Federation of Purchasing and Materials Management [ IFPMM | European Federation of Purchasing | International Committee of Purchasing | International Federation of Purchasing ]
Fédération internationale de l'approvisionnement et de l'achat [ Fédération européenne de l'approvisionnement | Comité international de l'approvisionnement ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]
acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.1) For the purposes of subsection (5), if a foreign purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “foreign purchaser shares” ) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged foreign shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for foreign purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.
(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.

(c) consideration other than issued foreign shares was received by the vendor for the exchanged foreign shares, notwithstanding that the vendor may have disposed of shares of the capital stock of the other corporation referred to in subsection (5) (other than the exchanged foreign shares) to the foreign purchaser for consideration other than shares of the capital stock of the foreign purchaser;
c) le vendeur a reçu, pour les actions étrangères échangées, une contrepartie non constituée d’actions étrangères émises, malgré qu’il ait pu avoir disposé d’actions du capital-actions de l’autre société visée au paragraphe (5) (sauf les actions étrangères échangées) en faveur de l’acheteur étranger pour une contrepartie non constituée d’actions du capital-actions de cet acheteur;

(a) the vendor and foreign purchaser were, immediately before the exchange, not dealing with each other at arm’s length (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b) that is a right of the foreign purchaser to acquire the exchanged foreign shares);
a) le vendeur et l’acheteur étranger avaient un lien de dépendance immédiatement avant l’échange (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) qui permet à l’acheteur étranger d’acquérir les actions étrangères échangées);

(ii) beneficially owned shares of the capital stock of the foreign purchaser having a fair market value of more than 50% of the fair market value of all of the outstanding shares of the capital stock of the foreign purchaser;
(ii) soit avaient la propriété effective d’actions du capital-actions de l’acheteur étranger dont la juste valeur marchande représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation du capital-actions de cet acheteur;

(5) Subject to subsections (3) and (6) and 95(2), where a corporation resident in a country other than Canada (in this section referred to as the “foreign purchaser”) issues shares of its capital stock (in this section referred to as the “issued foreign shares”) to a vendor in exchange for shares of the capital stock of another corporation resident in a country other than Canada (in this section referred to as the “exchanged foreign shares”) that were immediately before the exchange capital property of the vendor, except where the vendor has, in the vendor’s return of income for the taxation year in which the exchange occurred, included in computing the vendor’s income for that year any portion of the gain or loss, otherwise determined, from the disposition of the exchanged foreign shares, the vendor is deemed
(5) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) et 95(2), lorsqu’une société résidant dans un pays étranger (appelée « acheteur étranger » au présent article) émet des actions de son capital-actions (appelées « actions étrangères émises » au présent article) en faveur d’un vendeur en échange d’actions du capital-actions d’une autre société résidant dans un pays étranger (appelées « actions étrangères échangées » au présent article) qui étaient des immobilisations du vendeur immédiatement avant l’échange, le vendeur est réputé avoir fait ce qui suit, sauf si, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de l’échange, il a inclus dans le calcul de son revenu pour cette année une partie de la perte ou du gain, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions étrangères échangées :

(2) inform the foreign purchaser, before exportation, that the items he plans to export pursuant to this authorisation cannot be re-exported to an ultimate destination in a country which is not a Member State of the European Community or a French overseas collectivity and is not mentioned in Part 2 of this authorisation.
d'informer l'acheteur étranger, avant l'exportation, que les biens qu'il projette d'exporter conformément à la présente autorisation ne peuvent pas être réexportés vers une destination ultime située dans un pays qui n'est pas un État membre de l'Union européenne ou une collectivité française d'outre-mer ou qui n'est pas mentionnée dans la partie 2 de la présente autorisation.

(2) inform the foreign purchaser, before exportation, that the items he plans to export pursuant to this authorisation cannot be re-exported to an ultimate destination in a country which is not a Member State of the European Community or a French overseas collectivity and is not mentioned in Part 2 of this authorisation.
(2) d'informer l'acheteur étranger, avant l'exportation, que les biens qu'il projette d'exporter conformément à la présente autorisation ne peuvent pas être réexportés vers une destination ultime située dans un pays qui n'est pas un État membre de l'Union européenne ou une collectivité française d'outre-mer ou qui n'est pas mentionnée dans la partie 2 de la présente autorisation.

Last Monday, Brazil doubled a tax on the foreign purchase of bonds in an attempt to reduce inflows.
Lundi dernier, le Brésil a doublé la taxe sur les achats étrangers d'obligations pour tenter de réduire les entrées de capitaux.

The five key elements of the enhanced credit support were fixed rate full allotment, an expansion of the list of collateral, longer maturities for refinancing operations, liquidity provisions in foreign currencies and financial market support through a measured but significant covered bond purchase programme. Close coordination is required with national governments in EU countries in connection with their own programmes, especially in the light of the crises which have hit Greece and, now Ireland, and of the gloomy prospect of them spreading.
Les cinq éléments clés du soutien renforcé au crédit ont été la fourniture de liquidités en quantité illimitée à taux fixe, l’extension de la liste des actifs admis en garantie, l’allongement de la durée maximale des opérations de refinancement, la fourniture de liquidités en devises étrangères et l’appui aux marchés financiers par un programme, modéré mais non négligeable, d’achat d’obligations sécurisées Une coordination étroite avec les gouvernements nationaux des pays de l’UE est nécessaire, en établissant un lien avec leurs propres programmes, en particulier à la lumière des crises qui ont frappé la Grèce, et maintenant l’Irlande, et de la sombre perspective d’une propagation.

What initiative will the Council take in the context of the Common Foreign and Security Policy to ensure that the fifteen EU Member States follow the Belgian example and put an end to any national compensatory schemes for military purchases?
Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune pour veiller à ce que les quinze États membres suivent l'exemple belge et mettent un terme aux compensations économiques nationales pour l'achat de matériel militaire ?