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Traduction de «foreign suspects could » (Anglais → Français) :

(7) A person may import a thing referred to in subsection (1) without a foreign Phytosanitary Certificate or foreign Phytosanitary Certificate for Re-export where the Minister determines, on the basis of a pest risk assessment, that the thing is not a pest, is not or is not suspected of being infested or does not constitute or could not constitute a biological obstacle to the control of a pest.

(7) Une chose visée au paragraphe (1) peut être importée sans certificat phytosanitaire étranger ni certificat phytosanitaire étranger pour réexportation lorsque le ministre établit, en se fondant sur une analyse du risque phytosanitaire, que la chose n’est pas un parasite ou n’est pas parasitée ou soupçonnée de l’être ou ne constitue pas ou ne peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire.


This applied only to foreigners who could not otherwise be deported or removed safely from the U.K.; it did not apply to British citizen suspects.

Ces dispositions s'appliquaient uniquement aux ressortissants étrangers qu'il était impossible autrement d'expulser en toute sécurité du Royaume-Uni; les citoyens britanniques suspectés de tels agissements n'étaient pas visés.


It couldn't be applied to British citizens, but it could be applied to foreigners suspected of terrorism.

Cette mesure ne pouvait pas s'appliquer à des citoyens britanniques, mais elle visait des étrangers soupçonnés de terrorisme.


From the European vantagepoint, it was also clear to the Commission that foreign suspects could easily be at a disadvantage, and may be particularly vulnerable.

De sa situation européenne privilégiée, il est également clair pour la Commission que les suspects étrangers peuvent de toute évidence être pénalisés et être particulièrement vulnérables.


So I actually, as I say, see it in a more positive light than I suspect you might be thinking, because the benefit of foreign investment and I think this is the experience in many other countries that we could talk about is that it does improve the quality of the service and doesn't lead to warehousing or lead to the flat line that you fear (1655) Mr. Dan McTeague: Mr. Janisch, that's interesting, but in the case, for instance, of ...[+++]

Je suis donc plus positif à ce sujet que vous ne le croiriez, parce que comme on l'a vu dans de nombreux pays dont nous pourrions vous parler, l'avantage de l'investissement étranger, c'est qu'il améliore la qualité des services sans causer la stagnation et la mise au rancart que vous craignez (1655) M. Dan McTeague: Monsieur Janisch, voilà qui est intéressant mais, par exemple, dans le cas de Rogers, nous savons ce qu'ils feraient de leurs dépenses en immobilisations pour le financement de Bell Canada, ayant accès à des fonds publics ...[+++]


The trying of al-Qaeda suspects by secret military commissions which could serve as both prosecutor and judge, the efforts to restrict asylum-seekers and to detain foreigners on vague definitions of terrorism, have been criticised by human rights organisations.

Les organisations de défense des droits de l'homme ont critiqué le jugement de suspects appartenant au réseau Al-Qaeda par des commissions militaires secrètes qui seraient à la fois juges et parties, ainsi que les efforts consentis en vue de restreindre le nombre de demandeurs d'asile et d'arrêter des étrangers sur la base de définitions vagues du terrorisme.


A third point I'd like to bring up, which hasn't been brought up yet today, but I suspect it will be brought up again because it's being talked about a lot in British Columbia, is the agreement that the federal government is negotiating right now at an international level, the multilateral agreement on investment, the MIA. We are very concerned about that in the environmental community because we understand right now that Ethyl Corporation, which was told by the Canadian government that they could not bring the neurotoxin into this co ...[+++]

J'aimerais aborder un troisième point dont personne n'a encore parlé aujourd'hui, mais j'ai l'impression que je ne serai pas la seule à le faire car on parle beaucoup en Colombie-Britannique de l'accord que négocie à l'heure le gouvernement fédéral au niveau international, l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI. Les milieux environnementalistes s'inquiètent énormément car nous croyons savoir à l'heure actuelle que la société Ethyl, à qui le gouvernement du Canada avait dit qu'elle ne pouvait faire entrer de la neurotoxine ici et continuer d'en produire.Cette société poursuit maintenant le Canada devant les tribunaux, sous prétexte qu'il s'agit là d'une mesure dissuasive, d'une entrav ...[+++]




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'foreign suspects could' ->

Date index: 2024-03-11
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