Traduction de «foreign tax administrations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

foreign tax | tax paid abroad
impôt à l'étranger | impôt payé à l'étranger

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

foreign tax credit [ FTC | credit for foreign tax ]
crédit pour impôt étranger [ CIE | quotité forfaitaire d'impôt étranger ]

federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]
crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]

Calculation of Federal Foreign Tax Credits [ Calculation of Federal Foreign Tax Credit ]
Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger [ Calcul du dégrèvement fédéral pour impôt étranger ]

foreign tax credit
crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger

foreign tax credit
déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

foreign exchange taxes | exchange taxes
taxes sur les opérations de change | taxes sur les opérations en devises

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;
9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;

5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);
5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);

- strengthen the work of the Audit Committee of the EBRD and the Office of the Chief Compliance Officer and tighten control to prevent secrecy by the beneficiaries or the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised, in particular, by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or as identified by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force,
– renforcer les tâches du comité de vérification et du bureau de conformité de la BERD et les contrôles afin d'empêcher que les bénéficiaires fassent preuve d'opacité ou de prévenir le recours aux paradis fiscaux, à savoir des pays ou des territoires étrangers non coopératifs caractérisés notamment par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, l'absence d'échanges effectifs d'informations avec les autorités fiscales étrangères et une absence de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiés comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière,

15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or identified as such by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force;
15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière;

15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions;
15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives;

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board and pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, to revoke the Foreign Organizations Remission Order, C.R.C., c. 766, and to make the annexed Order respecting the remission of customs duty, excise tax and sales tax on goods imported for meetings in Canada of foreign organizations, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’abroger le Décret de remise relatif aux organisations étrangères, C.R.C., c. 766, et de prendre en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes d’accise et de vente sur des marchandises importées aux fins des réunions tenues au Canada par des organisations étrangères, ci-après.

I won't get into the debate that people might think I would want to get into about the production services tax credit, but rather ask why we have two programs, one of which is administratively simple for foreign producers and another one that is not only administratively more difficult but in the end renders Canadian productions like The Hanging Garden with less than 2% tax credit.
Je ne vais pas me lancer dans la discussion, comme certains pourraient s'y attendre de ma part, au sujet du crédit d'impôt pour services de production; j'aimerais plutôt demander pourquoi nous avons deux programmes, un qui est simple sur le plan administratif et qui s'adresse aux réalisateurs étrangers, et l'autre qui est non seulement plus complexe du point de vue administration, mais qui en outre a pour effet de n'offrir qu'un crédit d'impôt de moins de 2 p. 100 à des productions canadiennes comme The Hanging Garden.

In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.
À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.