Vertaling van "foreign tax year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign tax year
année d'impôt étranger

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

fiscal year | tax year | year of assessment
année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal

taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year
année d'imposition

taxation year [ tax year | assessment year | year of assessment ]
année d'imposition

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

Calculation of Federal Foreign Tax Credits [ Calculation of Federal Foreign Tax Credit ]
Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger [ Calcul du dégrèvement fédéral pour impôt étranger ]

taxation year | tax year
année d'imposition

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

foreign tax credit
déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

any unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) of the subsidiary in respect of a country for a particular taxation year (in this section referred to as the “foreign tax year”), to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is claimed in respect thereof under paragraph 126(2)(a) in computing the tax payable by the subsidiary under this Part for any taxation year, shall be deemed to be an unused foreign tax credit of the parent for its taxation year in which the subsidiary’s foreign tax year ended;
toute fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la filiale relativement à un pays pour une année d’imposition donnée (appelée « l’année d’impôt étranger » au présent article), dans la mesure où elle dépasse le total des montants dont chacun est déduit à ce titre en vertu de l’alinéa 126(2)a) dans le calcul de l’impôt à payer par la filiale en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, est réputée être une fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger de la société mère pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’impôt étranger de la filiale s’est terminée;

(1.3) For the purpose of paragraphs 88(1)(e.3), 88(1)(e.6) and 88(1)(e.7), subsections 88(1.1) and 88(1.2), section 110.1, subsections 111(1) and 111(3) and Part IV, where a parent corporation has been incorporated or otherwise formed after the end of an expenditure year, gift year, foreign tax year or loss year, as the case may be, of a subsidiary of the parent, for the purpose of computing the taxable income of, and the tax payable under this Part and Part IV by, the parent for any taxation year,
(1.3) Pour l’application des alinéas (1)e.3), e.6) et e.7), des paragraphes (1.1) et (1.2), de l’article 110.1, des paragraphes 111(1) et (3) et de la partie IV, lorsqu’une société mère a été constituée après la fin d’une année d’impôt étranger, d’une année de la dépense, d’une année de perte ou d’une année du don d’une de ses filiales, pour le calcul du revenu imposable de la société mère et de son impôt payable en vertu de la présente partie et de la partie IV pour une année d’imposition :

(a) it shall be deemed to have been in existence during the particular period beginning immediately before the end of the subsidiary’s first expenditure year, gift year, foreign tax year or loss year, as the case may be, and ending immediately after it was incorporated or otherwise formed;
a) elle est réputée avoir existé au cours de la période donnée commençant immédiatement avant la fin de la première année de la dépense, année du don, année d’impôt étranger ou année de la perte de la filiale et se terminant immédiatement après qu’elle a été constituée;

(1.03) For the purposes of the description of A in the definition “underlying foreign tax” in subsection (1), income or profits tax paid in respect of the taxable earnings of a particular foreign affiliate of a particular corporation or in respect of a dividend received by the particular affiliate from another foreign affiliate of the particular corporation, and amounts by which the underlying foreign tax of the particular affiliate or any other foreign affiliate of the particular corporation is required under subsection (1.1) or (1.2) to be increased, is not to include any income or profits tax paid, or amounts by which the underlying foreign tax would otherwise be so required to be increased, as the case may be, in respect of the foreign accrual property income of the particular affiliate for a taxation year of the particular affiliate if, at any time in the year, a specified owner in respect of the particular corporation is considered,
(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ni une somme devant par ailleurs être ainsi ajoutée à ce montant intrinsèque d’impôt étranger, selon le cas, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée donnée pour une année d’imposition de celle-ci si, au cours de l’année, un propriétaire déterminé relativement à la société donnée est considéré, selon le cas :

(c) an amount in respect of a taxpayer’s unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year may be claimed under paragraph (2)(a) in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a particular taxation year only to the extent that it exceeds the aggregate of all amounts each of which is the amount that may reasonably be considered to have been claimed in respect of that unused foreign tax credit in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a taxation year preceding the particular taxation year.
c) un montant, au titre de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger d’un contribuable relativement à un pays pour une année d’imposition, peut être déduit en vertu de l’alinéa (2)a) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, uniquement dans la mesure où il dépasse le total des montants représentant chacun le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduit au titre de cette fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée.

Although Article 12(5) TRLIS is drafted to apply to all operators established in Spain, in practice only a limited and identifiable number of companies with a Spanish tax base, which make foreign acquisitions in the relevant tax year and have a sizeable tax base against which to offset the financial goodwill deduction, can benefit from the application of the measure on an annual basis.
Même si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est rédigé de manière à s’appliquer à tous les opérateurs établis en Espagne, dans la pratique, seul un nombre limité et identifiable d’entreprises imposables en Espagne, qui ont effectué des acquisitions étrangères durant l’exercice pertinent et qui ont une assiette imposable d’un certain montant pour pouvoir effectuer la déduction de la survaleur, peuvent bénéficier annuellement de l’application de la mesure litigieuse.

Article 12(3) TRLIS, which is contained in Chapter IV TRLIS, permits partial deduction for depreciation of domestic and foreign shareholdings, which are not listed on a secondary market, up to the difference between the theoretical accounting value at the beginning and the end of the tax year. The measure at issue can be applied in conjunction with this Article of the TRLIS (14).
l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS, qui fait partie du chapitre IV, permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, avec comme plafond la différence entre la valeur théorique comptable au début et à la clôture de l’exercice fiscal. La mesure litigieuse peut être combinée à cet article du TRLIS (14);

On the contrary, Article 12(3) TRLIS permits partial deductions for depreciation of equity shareholdings in domestic and foreign entities which are not listed on a secondary market for impairments occurring between the beginning and the end of the tax year.
Au contraire, l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, pour la dépréciation subie entre le début et la clôture de l’exercice fiscal.

DE: Unbound except for consulting services related to foreign tax law, where: university degree and professional, qualifications and three years' professional experience in the sector.
DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

DE: unbound, except for consulting services related to foreign tax law, where: university degree and professional qualifications and three years’ professional experience in the sector.
DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.