Traduction de «foreign-owned and therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign-owned bank [ foreign bank ]
banque étrangère

foreign-owned
capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger

wholly foreign owned enterprise | Wfoe [Abbr.]
société totalement étrangère | Wfoe [Abbr.]

foreign-owned company
entreprise sous contrôle étranger

foreign-owned [ foreign controlled ]
étranger [ sous contrôle étranger ]

foreign-owned gold
or sous dossier étranger

foreign-owned corporation
société à capital étranger | société sous contrôle étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

Similarly, in Italy, where the data relate to employment in foreign-owned enterprises rather than FDI inflows, multinationals are concentrated in the north of the country and under 4% of employment in foreign-owned companies was in the southern Objective 1 regions in 2000.
De même, en Italie, où les données ont trait à l'emploi dans les entreprises possédées par des étrangers plutôt qu'aux afflux d'IDE, les entreprises multinationales sont concentrées dans le nord du pays et moins de 4% des emplois dans ces entreprises étrangères se situaient en l'an 2000 dans les régions d'Objectif 1 du sud.

Similarly, in Italy, under 4% of the total employed in foreign-owned companies were in the south of the country.
De même, en Italie, moins de 4% des effectifs totaux employés par des sociétés étrangères se trouvaient dans le sud du pays.

D. whereas the Tanzanian Maasai have a long-fought history of escalating land ownership disputes with the Tanzanian authorities, since 1992 when the foreign-owned Ortello Business Corporation (OBC) was granted hunting rights within the Loliondo Game Control Area, which is inhabited and legally owned by Maasai pastoralists;
D. considérant que les Massaï tanzaniens ont derrière eux une longue histoire de conflits violents avec les autorités tanzaniennes au sujet de la possession des terres, et ce depuis 1992, lorsque la société Ortello Business Corporation (OBC), détenue par des étrangers, a obtenu les droits de chasse dans la réserve de Loliondo, habitée par des bergers massaï qui en sont les propriétaires officiels;

74. Deplores lack of sustainability of some projects and stresses that projects should principally aim at creating employment and sustainable growth which would allow the Haitian State to increase its own revenues in order to depend less on foreign assistance; requests therefore the Commission to provide Parliament with a list of projects which have been carried out in Haiti with a detailed assessment of their current situation in order to see how sustainable they are since;
74. déplore le manque de viabilité de certains projets et souligne que ceux-ci devraient viser en premier lieu à créer des emplois et de la croissance durable, ce qui permettrait à l'État haïtien d'augmenter ses ressources propres et de devenir moins dépendant de l'aide extérieure; invite par conséquent la Commission à fournir au Parlement une liste des projets qui ont été menés en Haïti, assortie d'une évaluation précise de leur état d'avancement actuel, afin de déterminer dans quelle mesure ils sont durables;

74. Deplores lack of sustainability of some projects and stresses that projects should principally aim at creating employment and sustainable growth which would allow the Haitian State to increase its own revenues in order to depend less on foreign assistance; requests therefore the Commission to provide Parliament with a list of projects which have been carried out during the last 15 years in Haiti with a detailed assessment of their current situation in order to see how sustainable they are since;
74. déplore le manque de viabilité de certains projets et souligne que ceux-ci devraient viser en premier lieu à créer des emplois et de la croissance durable, ce qui permettrait à l'État haïtien d'augmenter ses ressources propres et de devenir moins dépendant de l'aide extérieure; invite par conséquent la Commission à fournir au Parlement une liste des projets qui ont été menés au cours des quinze dernières années en Haïti, assortie d'une évaluation précise de leur état d'avancement actuel, afin de déterminer dans quelle mesure ils sont durables;

in the case of wholly or partly foreign owned firms or joint ventures, exporters are free to repatriate capital and profits.
dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices.

13. Expresses its disquiet at the high proportion of financial service companies in the new Member States that are wholly or partly foreign owned, given, first, that this makes it difficult for the supervisory authorities in those countries to exercise effective supervision and control and, in addition, that the interests and needs of the new Member States’ economies often play only a minor role in the strategies pursued by parent companies’ foreign-based head offices;
13. se montre préoccupé par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique, d'une part, le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays et que, d'autre part, les intérêts et les besoins de l'économie nationale des nouveaux États membres ne jouent souvent qu'un rôle subalterne dans les stratégies des sièges sociaux de ces entreprises situés à l'étranger;

In the United Kingdom, for example, the registration of a certified foreign judgment will therefore follow the same rules as the registration of a judgment from another part of the United Kingdom and is not to imply a review as to the substance of the foreign judgment.
Par exemple, au Royaume-Uni, l'inscription d'une décision étrangère certifiée se fera donc selon les mêmes règles que celles qui régissent l'inscription d'une décision rendue dans une autre partie du Royaume-Uni et ne devra pas comporter de réexamen au fond de la décision étrangère.