Traduction de «offshore company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offshore company | non-resident company
société boîte aux lettres | société offshore

offshore business | offshore company
société extraterritoriale | société offshore

non-resident company [ foreign company | foreign-owned company | offshore company ]
société étrangère

offshore subsidiary company [ offshore subsidiary ]
filiale étrangère

offshore oil-drilling rig [ offshore drilling rig | offshore rig | offshore unit | offshore drilling platform | offshore platform | offshore derrick ]
engin de forage en mer [ plate-forme de forage en mer | plate-forme de forage pétrolier en mer | plate-forme de forage sous-marin | plate-forme marine de forage | plate-forme offshore | derrick flottant ]

offshore service craft | offshore service ship | offshore service vessel | offshore supply vessel | offshore support vessel | OSV [Abbr.]
engin de maintenance en mer | navire de maintenance en mer | navire de ravitaillement en mer | navire de servitude au large

assess offshore constructions | evaluate offshore constructions | inspect offshore construction | inspect offshore constructions
inspecter des installations offshore

offshore banking centre | offshore centre | offshore financial centre | OFC [Abbr.]
centre bancaire extraterritorial | centre financier extraterritorial | centre financier offshore | CFO [Abbr.]

vocational trainer at a host company | VET trainer at a host company
formateur en entreprise

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The company makes inflated royalty payments to the offshore company, thereby reducing its taxable profits in the EU Member State.
La société effectue des paiements de redevances gonflées en faveur de la société offshore et réduit donc ses bénéfices imposables dans l’État membre de l’Union.

Tax offences occur when money is transferred to offshore tax havens through offshore companies, trusts and bank accounts when the purpose is to conceal assets from Revenue Canada.
L'infraction fiscale se produit lorsqu'on transfère de l'argent vers des paradis fiscaux à l'étranger, par le truchement d'entreprises, de fiducies ou de comptes bancaires extraterritoriaux, dans le but de camoufler des avoirs à Revenu Canada.

Companies benefiting from the Offshore company regime
Sociétés bénéficiant du régime des sociétés offshore

Consequently, the Court concludes that the fact that offshore companies are not taxed in Gibraltar is not a random consequence of the regime at issue, but the inevitable consequence of the fact that both corporate taxes (in particular, their bases of assessment) are specifically designed so that offshore companies, which by their nature have no employees and do not occupy business premises, avoid taxation.
Par conséquent, la Cour conclut que la circonstance que les sociétés offshore ne sont pas imposées au Gibraltar est, non pas une conséquence aléatoire du régime en cause, mais la conséquence inéluctable du fait que les deux impôts sur les sociétés (en particulier, leurs bases d’imposition) sont précisément conçus de façon à ce que les sociétés offshore qui, par leur nature, n’emploient pas de salariés et n’occupent pas de locaux professionnels, échappent à l’imposition.

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.
En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

Thus, the fact that offshore companies avoid taxation precisely on account of the specific features characteristic of that group of companies gives reason to conclude that they enjoy selective advantages.
Dès lors, la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs.

However, where a company that is active, itself or through subsidiaries, in offshore oil and gas operations outside the Union is registered in a landlocked Member State, that Member State should request that company to provide a report on accidents occurring in such operations, which can be shared at Union level, in order for all the interested parties in the Union to benefit from the experience gained from such accidents.
Toutefois, lorsqu’une entreprise qui mène elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l’Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, ledit État membre devrait demander à l’entreprise concernée de fournir un rapport sur les accidents survenus au cours de ces opérations, qui pourrait être diffusé au niveau de l’Union, pour que l’ensemble des parties prenantes dans l’Union puisse bénéficier de l’expérience tirée desdits accidents.

Therefore, all Member States, including the landlocked Member States and the Member States with offshore waters which do not have offshore oil and gas operations or licensing activities, should require reports on major accidents occurring outside the Union which involve companies registered in their territory, and should share this information at Union level.
C’est la raison pour laquelle tous les États membres, y compris les États membres dépourvus de littoral et les États membres côtiers qui n’effectuent pas d’opérations pétrolières et gazières en mer ou ne délivrent pas d’autorisations devraient demander des rapports sur les accidents majeurs survenant en dehors de l’Union et impliquant des entreprises enregistrées sur leur territoire et diffuser ces informations au niveau de l’Union.

1. Member States shall require companies registered in their territory and conducting, themselves or through subsidiaries, offshore oil and gas operations outside the Union as licence holders or operators to report to them, on request, the circumstances of any major accident in which they have been involved.
1. Les États membres exigent des entreprises enregistrées sur leur territoire et qui mènent elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales des opérations pétrolières et gazières en mer hors de l’Union, en tant que titulaires d’une autorisation ou en tant qu’exploitants, qu’ils fassent rapport, si elles y sont invitées, sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.

That was significant, because during the meeting when Mr. Gillani was trying to sell these offshore companies to individual nominees for HD Retail, he was saying that they should buy an offshore corporation from him for $7,500 U.S. First of all, I knew that it costs $3,000 to establish an offshore corporation, not $7,500, so I knew he was looking to pocket $4,500 per company from each of these individuals.
C'était important, parce que, à la réunion au cours de laquelle M. Gillani essayait de vendre ses sociétés étrangères à des prête-noms pour HD Retail, il proposait aux personnes concernées de lui acheter une société étrangère pour 7 500 $ américains. Tout d'abord, je savais qu'établir une société étrangère coûtait 3 000 $ et non 7 500 $, alors je savais qu'il voulait empocher 4 500 $ par société vendue à ces personnes.