Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bail
Bond maturity date
Bond secured by a charge on immovable property
Confiscate a bond
Confiscate a document
Deposit that shall be forfeited
Forfeit a bond
Forfeit a document
Forfeit a patent
Forfeit a right
Maturity of a bond
Post a bond
Redemption of a bond
Security that shall be forfeit

Traduction de «forfeit a bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
forfeit a bond [ confiscate a bond ]

confisquer un cautionnement


confiscate a document | forfeit a document

confisquer un document






bond maturity date [ maturity of a bond ]

échéance d'une obligation






post a bond | bail

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner


deposit that shall be forfeited | security that shall be forfeit

caution qui reste acquise


bond secured by a charge on immovable property

titre foncier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Where the bond or other security posted or provided by a dealer is forfeited under section 11 or cancelled by the bonding company, the dealer’s licence is cancelled as of the date of that forfeiture or cancellation.

(2) Si le cautionnement ou la sûreté fourni par le marchand est réalisé en vertu de l’article 11 ou s’il est annulé par la société de cautionnement, le permis est retiré à la date de la réalisation ou de l’annulation.


In certain provincial nominee programs, such as the Saskatchewan provincial nominee program, applicants are asked for a $75,000 good faith bond, and if the applicant doesn't comply with the conditions, the $75,000 bond is forfeited.

Dans certains programmes de candidats d’une province, celui de la Saskatchewan, par exemple, les candidats doivent signer un cautionnement de bonne foi de 75 000 $, le non-respect des conditions prévues entraînant la perte de la somme en question. Je me demande, donc, pourquoi les mesures prévues dans ces programmes ne sont pas appliquées aux demandes de visa de visiteur vu l'actuel manque à gagner et le complément de revenu que cela pourrait procurer.


There was certainly speculation—in August, I believe—that the nuclear safety regulator was so concerned that, if the bond had not been guaranteed through that temporary loan from the British government to British Energy, to secure the bond, they would have taken steps, in fact.Undetermined steps, but certainly one of them may very well have been requiring the OPG to take it back, to forfeit the lease, and begin to operate it themselves again.

Selon certaines rumeurs, l'agence de sécurité nucléaire était tellement inquiète en août que si la caution n'avait pas été garantie par l'entremise d'un prêt temporaire du gouvernement britannique à British Energy, elle aurait pris des mesures pour obtenir une garantie.Les mesures en question n'étaient pas précisées, mais chose certaine, l'une d'entre elles aurait fort bien pu être d'exiger de l'OPG qu'elle reprenne en main le complexe nucléaire, qu'elle mette un terme au bail et qu'elle recommence à en assurer l'exploitation elle-même. Je juge important, à ce stade-ci, d'évoquer ce qui se passerait en pareil cas.


During this same period there were 496 bonds forfeited totalling $1,096,124.

Au cours de cette même période, 496 cautionnements ont été confisqués, pour un total de 1 096 124 $.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
When persons sponsor an individual, or guarantee that an individual is coming for a wedding, for a visit or whatever, has the hon. member given any thought to their posting a bond so that in the event the visitor chooses not to be a visitor the bond would be forfeited to help cover some of the costs that accrue to Canadian citizens?

Quand des gens parrainent un individu ou garantissent qu'un individu vient au Canada pour assister à un mariage, effectuer une visite ou quoi que ce soit d'autre, est-ce que le député a déjà songer à prévoir un cautionnement au cas où le visiteur en déciderait autrement? Le cautionnement pourrait alors servir à couvrir une partie des frais que devront assumer les citoyens canadiens.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'forfeit a bond' ->

Date index: 2021-04-15
w