Traduction de «forfeiture civil rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]
privation de droits [ dégradation civique ]

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
droits civiques [ liberté civile ]

forfeiture of rights
déchéance des droits

forfeiture of rights
déchéance

forfeiture of rights
déchéance de droits

deadline for the forfeiture of rights
délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, you could go online right now and obtain a listing of all active civil forfeiture files in the province of British Columbia.
Par exemple, on pourrait aller en ligne maintenant et obtenir une liste complète de tous les dossiers de confiscation civils actifs dans la province de la Colombie-Britannique.

In fact, some have said that the provinces have leapfrogged the federal government in terms of these matters of restitution, et cetera, through the property and civil rights laws under the seizure and forfeiture principles, which may be helpful.
En fait, certains ont dit que les provinces avaient devancé le gouvernement fédéral sur le plan des dédommagements, et cetera, par l'entremise de lois sur la propriété et sur les droits civils en vertu des principes de saisie et de confiscation, ce qui peut être utile.

Since the government came to office, a number of provinces have ratcheted up the provisions they have under the property and civil rights sections of the Constitution to enhance their powers of seizure and forfeiture for crimes committed, and not just in the white collar crime area.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, un certain nombre de provinces ont renforcé leurs dispositions relevant des articles de la Constitution portant sur la propriété et les droits civils afin d'élargir leur pouvoir de saisie et de confiscation pour les crimes en général, et pas uniquement pour les crimes en col blanc.

22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;
22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;

21. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that funds be released to finance protective measures in order to preserve assets intact;
21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin d'en préserver l'intégrité;