Among other things, I am thinking of section 462.37 of the Criminal Code, which provides that, for crimes that generate proceeds of crime, which is the case of fraud, there may be forfeiture or, if the money has been spent, a fine instead of forfeiture.
Je pense entre autres à l'article 462.37 du Code criminel qui prévoit que pour les crimes qui donnent lieu à des produits de la criminalité, ce qui est le cas de la fraude, il peut y avoir une confiscation ou, si l'argent a été dilapidé, une amende de remplacement.