Traduction de «form expressly incorporated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cementation [ incorporation into cementitious forms | waste fixation in cement ]
cimentation [ solidification par le ciment | enrobage dans le ciment | incorporation dans le ciment ]

incorporated or formed otherwise
constituée avec ou sans la personnalité morale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.
Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by GFCM which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of the GFCM Agreement.
Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de l'accord de la CGPM.

– (DE) Mr President, after both the First and Second World Wars, people demanded ‘No More War!’, and the international legislation drawn up in order to give this demand tangible form expressly incorporated a clearly defined ban on the use of force, making the use of it subordinate to the United Nations.
- (DE) Monsieur le Président, "plus jamais la guerre !", telle était l’exigence qui a suivi la Première, mais aussi la Deuxième Guerre mondiale. Afin de mettre en pratique cette phrase, des normes internationales ont été élaborées, des normes qui impliquent une interdiction clairement définie du recours à la force.