Traduction de «form for already existing cross-border » (Anglais → Français) :

The initial aim of the SE Statute was to provide a European form for already existing cross-border businesses of a reasonable size without making it difficult for small and medium sized enterprises to form SEs. However, the conference and the public consultation have shown that businesses, in particular SMEs, consider the current formation conditions very burdensome.
Le statut de la SE visait, dans un premier temps, à créer une forme européenne pour les entreprises transfrontières existantes d'une dimension raisonnable, sans pour autant entraver les constitutions de SE par des petites et moyennes entreprises. Cependant, la conférence et la consultation publique ont montré que les entreprises, notamment les PME, estiment que les conditions actuelles de constitution sont très astreignantes.

the assessment, improvement, operation and re-use of existing cross-border or cross-sector interoperability solutions and common frameworks;
l'évaluation, le perfectionnement, l'exploitation et la réutilisation des solutions d'interopérabilité et des cadres communs transfrontaliers ou transsectoriels existants;

51. Calls for better coordination between managing authorities and already existing cross-border institutions like Euroregions during the implementation of cross-border programmes so as to guarantee for projects a high level of quality, transparency and closeness to the citizen;
51. appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les autorités de gestion et les institutions transfrontalières déjà en place, comme les eurorégions, dans la mise en œuvre des programmes transfrontaliers, de manière à garantir un niveau élevé de qualité, de transparence et de proximité avec le citoyen dans les projets;

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase ,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient ,

A well-conceived European Public Company Statute, intended to supplement the legal forms which already exist, would benefit the competitiveness of European SMEs in many respects: it would consolidate the European internal market, simplify the legal framework for enterprises, thereby reducing consultancy costs and facilitating access to cross-border markets, and it would improve economic integration and growth.
Un statut de société par actions européenne, pour autant qu’il soit bien conçu, destiné à compléter les formes juridiques existantes, serait, à bien des égards, bénéfique pour la compétitivité des PME européennes: il consoliderait le marché intérieur européen, simplifierait le cadre juridique des entreprises – réduisant ainsi les coûts de consultance – et faciliterait l’accès aux marchés transfrontaliers, cette mesure améliorerait également l’intégration et la croissance économiques.

The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.
La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.

The internal energy market contributes to establishing healthy competition, guaranteeing the safety of energy supplies, reinforcing the competitiveness of the European economy and requires a better use of existing cross-border capacities.
Le marché intérieur de l'énergie participe à établir une concurrence saine, à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques, à renforcer la compétitivité de l'économie européenne et demande une meilleure utilisation des capacités transfrontalières existantes.

The instrument will build on the principles of existing cross-border programmes such as partnership, multi-annual programming and co-financing.
L'instrument s'appuiera sur les principes des programmes transfrontaliers existants tels que le partenariat, la programmation pluriannuelle et le cofinancement.