Traduction de «form loans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Loan Registration and Fee Acknowledgement Form
Récépissé d'enregistrement de prèt et d'acquittement des droits

Supplementary Form - Right of Landing Fee - Loan Application
Formulaire supplémentaire - Droit exigé pour l'établissement - Demande de prêt

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

form of a loan
forme d'un emprunt

aids in the form of loans on special terms
aides sous forme de prêts à caractéristiques spéciales

aids in the form of loan guarantees
aides accordées sous la forme de garanties de prêts

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]
emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

EU loan [ European Union loan ]
prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The liabilities regarding the liquidity pool of the Land (measure 3), a loan of EUR [.] granted by Bank für Tirol und Vorarlberg AG to CMHN (47), a loan of EUR [.] granted by Kreissparkasse Ahrweiler to MSR (48) and the loans of RIM to MSR worth EUR 85 512 000, granted in the form of the silent participations of RIM in Mediinvest and subsequent loans of Mediinvest to MSR (measure 11) were restructured in one loan of EUR 325 265 000 given by ISB to NG, MSR and CMHN, upon an instruction by the Land (49).
Les obligations à l'égard du système de centralisation de la trésorerie du Land (mesure 3), un prêt de [.] EUR de la Bank für Tirol und Vorarlberg AG au profit de CMHN (47), un prêt de [.] EUR de la Kreissparkasse Ahrweiler au profit de MSR (48) et les prêts d'un montant total de 85 512 000 EUR que RIM a accordés à MSR par le biais de participations tacites de RIM dans Mediinvest, ainsi que les prêts ultérieurs de Mediinvest au profit de MSR (mesure 11), ont été convertis en un prêt unique d'un montant de 325 265 000 EUR qu'ISB a accordé à NG, MSR et CMHN dans le cadre de l'ordre de crédit qui lui avait été donné par le Land (49).

10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpose of calculating ODA figures;
10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour moderniser la notification des prêts accordés à des conditions favorables en instaurant un système d'équivalents-subventions pour calculer les chiffres de l'aide publique au développement;

According to point 25(a) of the 2004 RR Guidelines, the rescue aid must consist of liquidity support in the form of loans or loan guarantees; in both cases, the loan must be granted at an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms.
Selon le point 25 a) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, les aides au sauvetage doivent consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits; dans les deux cas de figure, l'aide doit être soumise à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines.

That indirect instrument would take the form of a loan for bank recapitalisation, alongside the three existing instruments for financial assistance under the BoP (PCCLs, ECCLs and loans).
Cet instrument indirect prendrait la forme d'un prêt pour recapitalisation bancaire, parallèlement aux trois instruments d'assistance financière existants dans la proposition BdP (PCCL, ECCL et prêts).

subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘securitised loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument. Where the FVC’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans
les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits,

consist of liquidity support in the form of loan guarantees or loans (15); in both cases, the loan must be granted at an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms, and in particular the reference rates adopted by the Commission; any loan must be reimbursed and any guarantee must come to an end within a period of not more than six months after the disbursement of the first instalment to the firm;
consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits (15); dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines, et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission; tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l'entreprise;

For example, the Commission is considering a completely new regime for small loans, the inclusion of an entirely new field of business in the form of mortgage loans, the inclusion of provisions on advertising, abolition of the rules on door-to-door selling, a complete reworking of the provisions on databanks and the inclusion of obligations for the consumer.
La Commission envisage par exemple un régime tout à fait nouveau pour les crédits de faible importance, l'inclusion d'un segment tout différent du crédit hypothécaire, des dispositions relatives à la publicité, la suppression du régime relatif au démarchage, le remaniement approfondi des dispositions relatives aux banques de données et des obligations pour le consommateur.

Last year, we granted EUR 6 billion to environmental projects in the form of individual loans and EUR 2 billion through what we call global loans, in other words, loans to intermediaries, which themselves provide loans to local authorities.
L'an dernier, nous avons financé des projets environnementaux pour six milliards sous forme de prêts individuels et pour deux milliards à travers ce que nous appelons les prêts globaux, c'est-à-dire des prêts à des banques intermédiaires, qui elles-mêmes prêtent à des collectivités locales.

consist of liquidity support in the form of loan guarantees or loans (12); in both cases, the loan must be granted at an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms, and in particular the reference rates adopted by the Authority; any loan must be reimbursed and any guarantee must come to an end within a period of not more than six months after the disbursement of the first instalment to the firm;
consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits (12). Dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux appliqués aux prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission. Tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter de l'exécution du premier versement à l'entreprise;