Traduction de «form private equity promoting profit-driven » (Anglais → Français) :

Consequently, risk capital schemes taking the form of commercially managed investment funds in which a sufficient proportion of the funds are provided by private investors in the form of private equity promoting profit-driven risk capital measures in favour of target enterprises should be exempt from the notification requirement under certain conditions.
Par conséquent, les régimes d'aide au capital-investissement prenant la forme de fonds d'investissement gérés de manière commerciale dans lesquels une proportion suffisante des fonds est apportée par des investisseurs privés sous forme de capitaux propres privés encourageant les mesures de capital-investissement motivées par la recherche d'un profit en faveur d'entreprises cibles, doivent être exemptés de l'obligation de notification sous certaines conditions.

76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

risk capital aid, for participation or management of a profit driven private equity investment fund, managed on a commercial basis.
les aides sous forme de capital-investissement, en cas de participation ou de gestion d’un fonds d’investissement motivé par la recherche d’un profit et dans une logique commerciale.

2. The risk capital measure shall take the form of participation into a profit driven private equity investment fund, managed on a commercial basis.
2. La mesure de capital-investissement prend la forme d'une participation dans un fonds d’investissement privé motivé par la recherche d'un profit et géré dans une optique commerciale.

In order to strengthen the leverage effect of Community resources by favouring, as far as possible, recourse to private sources of financing and to take better account of the profitability of the operations, the forms of assistance available from the EFF should be diversified and the rates of assistance differentiated with a view to promoting the Community interest, encouraging the use of a wide range of financial resources and limiting the contribution of the EFF by encouraging the use of appropriate forms of assistance.
Afin de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes d'intervention du FEP et de différencier les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, encourager l'utilisation de ressources financières diversifiées et limiter la participation du FEP en encourageant le recours à des formes d'intervention appropriées.

(40) Whereas, in order to strengthen the leverage effect of Community resources by favouring as far as possible recourse to private sources of financing and to take better account of the profitability of the projects, the forms of assistance available from the Structural Funds should be diversified and the rates of assistance differentiated with a view to promoting the Community interest, encouraging the use of a wide range of financial resources and limiting the contribution of the Funds by encouraging the use of appropriate forms of assistance; whereas, to that end, reduced rates of intervention should be established in the case of investments in forms and infrastructure projects which generate substantial revenue; whereas for the purpose of this Regulation, substantial net revenue should be tentatively defined as revenue higher than at least 25 % of the total cost of the investment concerned;
(40) considérant que, en vue de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées et pour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de formes d'aide appropriées; que, à cet effet, il convient d'établir des taux réduits de participation dans le cas d'investissements dans les entreprises et d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles; que, aux fins du présent règlement, il y a lieu de définir à titre indicatif les recettes substantielles nettes comme celles qui s'élèvent à 25 % au moins du coût total de l'investissement concerné;