Vertaling van "form tenure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tenure in villeinage | villein tenure | villeinage tenure
tenure en vilainage

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]
faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

tenure [ forestry tenure | forest tenure ]
tenure [ mode de tenure | mode de tenure forestière ]

tenure in villeinage [ villeinage tenure | villein tenure ]
tenure en vilainage

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

mixed tenure
faire-valoir mixte

tenure in capite | tenure in chief
tenure en chef

free socage tenure | tenure in free socage
tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage

land tenure system | land tenure
domanialité | statut domanial | tenure

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]
entreprise [ firme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.
considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

You might know that the B.C. government has instituted something called the First Nations Forest Woodland Tenure, which is a new form of tenure giving the Aboriginal peoples in communities the ability to manage areas of land as opposed to volume-based tenure, where they harvest a certain volume of wood.
Vous savez peut-être que le gouvernement de la Colombie-Britannique a instauré ce que l'on peut appeler le premier mode de tenure forestière des Premières nations, une nouvelle forme de tenure qui donne aux collectivités autochtones la capacité de gérer des terres forestières au lieu de leur donner une tenure axée sur le volume, où elles peuvent récolter un certain volume de bois.

These rights, in effect, are a form of forest tenure because they guarantee our continued use of the land, yet they have not been reconciled in Canada with the forest tenure systems of provinces and other governments.
De fait, ces droits jettent les fondements d'un mode de tenure forestière.

J. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;
J. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;

26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;
26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;

L. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;
L. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;

For the most part, the Indian Act establishes limited forms of land tenure, including forms of land tenure that are not familiar to Canadian property owners, businesses, and lawyers.
Grosso modo, la Loi sur les Indiens établit des formes limitées de tenure foncière, parmi lesquelles certaines sont inconnues de propriétaires fonciers, d'entreprises et d'avocats canadiens.

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;
27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;

Postdoctoral Fellowships Evaluation is based on six criteria: fellowships, scholarships or other awards obtained; previous research experience and/or publications; the duration of the doctoral studies; originality, potential significance and feasibility of the proposed program of work; comments of the referees and of the supervisor at the intended place of tenure; and appropriateness of the intended place of tenure, evidenced by the university nomination form.
L'évaluation des demandes de bourses de recherche postdoctorale est fondée sur six critères : les bourses d'études ou de recherche ou autres bourses obtenues; l'expérience de recherche et les publications; la durée des études doctorales; l'originalité, l'importance potentielle et la faisabilité des travaux proposés; les commentaires des évaluateurs et du superviseur au lieu prévu d'affectation; le caractère approprié du lieu prévu d'affectation, tel qu'établi par le formulaire de présentation de candidature de l'université.