Vertaling van "form pledges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Way Pledge Form - Pensioners (Across Canada)
Centraide carte de donation - Pensions (à travers le Canada)

pledge form [ gift form ]
formulaire de don

United Way/Healthpartners Pledge Form - Pensioners (NRC)
Centraide/Partenairesanté carte de donation - RCN

pledging | pledging as collateral
mise en gage

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
objet du gage | bien remis en gage

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

pledged asset | pledge
nantissement | actif gagé | caution | garantie | sûreté

Ordinance of 30 October 1917 on the Pledging of Livestock
Ordonnance du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this agreement Gdynia pledged to inject a total of PLN 59 million over the period 2011-2013. For its part, Kosakowo pledged to provide a non-cash contribution in the form of a debt-for-equity swap over the period 2011-2040.
La ville de Gdynia s'est ainsi engagée à apporter, sur la période 2011-2013, un montant total de 59 000 000 PLN, tandis que la commune de Kosakowo s'engageait à fournir un apport en nature, sur la période 2011-2040, prenant la forme d'une conversion de dette en parts du capital social.

In this agreement Gdynia pledged to inject a total of PLN 59 million in the period 2011-2013. For its part, Kosakowo pledged to provide a non-cash contribution in the form of a debt-for-equity swap (as described in Table 2) in the period 2011-2040;
La ville de Gdynia s'est ainsi engagée à apporter, sur la période 2011-2013, un montant total de 59 000 000 PLN, tandis que la commune de Kosakowo s'engageait à fournir un apport en nature, sur la période 2011-2040, prenant la forme d'une conversion de dette en parts du capital social (comme exposé dans le tableau 2),

(6) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.
(6) Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

The most recent statement on the matter was made in the Speech from the Throne in 2008 when the current government, in its minority form, pledged to put forward legislation to ban bulk water exports.
La déclaration la plus récente à ce sujet remonte à 2008, lorsque le gouvernement actuel, alors minoritaire, s'était engagé dans le discours du Trône à présenter une mesure législative visant à interdire les exportations massives d'eau.

‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;
«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

The government also proposed significant changes to the citizenship oath that, like Australia's oath, would take the form of a pledge to the country, but unlike Australia's would also pledge loyalty and allegiance to Her Majesty Elizabeth II, Queen of Canada.
Le gouvernement a également proposé des changements importants au serment de citoyenneté qui, comme le serment australien, prendrait la forme d'une affirmation solennelle de loyauté envers le pays, mais qui, contrairement à celui de l'Australie, comporterait également un serment de loyauté et d'allégeance à Sa Majesté Elizabeth II, Reine du Canada.

Furthermore, it is necessary to abolish the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking.
Il est nécessaire, en outre, d'abolir les dispositions actuelles qui autorisent les États membres à exiger le nantissement des créances en couverture des provisions techniques d'une entreprise d'assurances, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors que l'assureur est réassuré par une entreprise de réassurance agréée en vertu de la présente directive ou par une entreprise d'assurances.

All funds pledged take the form of grants, money that does not have to be repaid. 65.5 million euro of this amount is new money and comes on top of normal co-operation programme under which the Commission aims to disburse to 150 million euro this year, up from euro 100 million last year.
Une partie de cette aide, égale à 65,5 millions d'euros, est constituée d'argent frais, qui vient se rajouter au programme normal de coopération dans le cadre duquel la Commission compte verser 150 millions d'euros cette année, contre 100 millions l'année dernière.

Consequently, all Eurosystem liquidity-providing operations are based on underlying assets provided by the counterparties either in the form of the transfer of ownership of assets (in the case of outright transactions or repurchase agreements) or in the form of a pledge granted over relevant assets (in the case of collateralised loans)(35).
En conséquence, toutes les opérations de fourniture de liquidité de l'Eurosystème sont fondées sur des livraisons d'actifs mobilisables par les contreparties, soit sous la forme d'une cession en propriété (dans le cas d'opérations ferme ou de pensions), soit sous la forme de nantissement ou de cession à titre de garantie (dans le cas de prêts garantis)(35).

[Translation] I would therefore urge all members, who wish to pledge their loyalty to Canada and Canadians or who feel the need to do so, to do this in the form of a pledge of loyalty to the Constitution and to this country.
[Français] J'inviterais donc tous les députés qui en sentent le besoin ou qui veulent affirmer leur loyauté au Canada, aux Canadiens et Canadiennes de le faire sous forme d'assermentation à la Constitution et au pays.