That an Order of the House do issue for copies all the budget documents, financial reports, cost and revenue projections, related to the implementation and maintenance of the new gun control legislation and regulations resulting form the passage of Bill C-68 (assented to on December 5, 1995), now known as Chapter 39, Statutes of Canada 1995.
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents budgétaires, les rapports financiers, les prévisions de coûts et de recettes concernant la mise en application et le maintien des nouvelles dispositions législatives sur le contrôle des armes à feu et du règlement d'application, découlant de l'adoption du projet de loi C-68 (sanctionné le 5 décembre 1995) et devenu le chapitre 39 des Lois du Canada (1995).