Traduction de «formal antitrust investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal notification of investigation | notification of investigation
avis d'ouverture d'enquête

formal investigation
procédure d'enquête formelle

formal investigation procedure
procédure formelle d'examen

formal investigation
enquête officielle

A Practical Guide for the Handling and Processing of Formal Harassment Complaints and Other Investigations in DFO
Guide pratique pour le traitement des plaintes officielles de harcèlement et autres enquêtes au MPO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has opened a formal antitrust investigation into the distribution agreements and practices of clothing manufacturer and retailer Guess.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen sur les accords et pratiques de distribution du fabricant et revendeur de vêtements Guess.

The Commission opened a formal antitrust investigation into such arrangements in June 2015.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.

The Commission opened a formal antitrust investigation into Amazon's practices in June 2015.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.

The European Commission has opened a formal antitrust investigation to scrutinise whether three ethanol producers have, in breach of EU antitrust rules, manipulated ethanol benchmarks published by a price reporting agency.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si trois producteurs d’éthanol ont, en violation des règles de concurrence de l’UE, manipulé les indices de référence pour l'éthanol publiés par un organisme de suivi des prix.

The European Commission has opened two formal antitrust investigations into possible abusive behaviour by Qualcomm in the field of baseband chipsets used in consumer electronic devices.
La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen sur d’éventuels comportements abusifs de la part de Qualcomm dans le domaine des chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public.

The European Commission has opened a formal antitrust investigation into certain business practices by Amazon in the distribution of electronic books ("e-books").
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen concernant certaines pratiques commerciales d'Amazon en matière de distribution de livres numériques («e-books»).

"I have also launched a formal antitrust investigation of Google’s conduct concerning mobile operating systems, apps and services.
«J'ai aussi lancé une procédure formelle d’examen portant sur le comportement de Google en ce qui concerne les systèmes d’exploitation, applications et services pour appareils mobiles.

The Commission opened formal antitrust proceedings on its own initiative to investigate the practice of publishing General Rate Increase announcements in November 2013.
La Commission a, de sa propre initiative, ouvert une procédure formelle afin d’examiner la pratique consistant à publier des annonces d’augmentation générale des taux en novembre 2013.

The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.
La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.

The European Commission has decided to initiate formal antitrust investigations against IBM Corporation in two separate cases of alleged infringements of EU antitrust rules related to the abuse of a dominant market position (Article 102 TFEU).
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust formelles contre IBM Corporation dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'abus de position dominante sur le marché (article 102 TFUE).