Vertaling van "formal codecision process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal recourse process [ formal redress process ]
processus officiel de recours [ processus de recours officiel ]

formalized organizational process
processus organisationnel structuré

formal certification process
processus officiel de l'accréditation

formal acceptance process
processus d'acceptation formel

formal disorder of the mental process
trouble formel du raisonnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are clearly many possibilities: the possibility of a formal codecision process, which would be restricted, however, as many of you already know from a legal analysis, to only certain fundamental rights, or else a different procedure.
Il est clair qu’il existe de nombreuses possibilités: la possibilité d’une procédure de codécision formelle, qui serait toutefois limitée, comme bon nombre d’entre vous le savent déjà d’après une analyse juridique, à seulement certains droits, ou bien une procédure différente.

As rapporteur on the DCECI, I am fully determined to continue the intensive work that has gone into it and to ensure that it is in place as a procedural regulation well before the end of the year. Now that the Commission has recognised that the policy content for development cooperation must be established by codecision, it is time for it to submit formal legislative proposals on geographical and thematic priorities, so that Parliament and Council can finally start the process of legislating.
En tant que rapporteur sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, je suis absolument déterminé à poursuivre le travail intensif dont il a fait l’objet et à assurer qu’il soit mis en place, en tant que règlement de procédure, bien avant la fin de l’année. Maintenant que la Commission a reconnu que le contenu politique de la coopération au développement devait être soumis à la codécision, il est temps pour elle de soumettre des propositions législatives formelles sur les priorités géographiques et thématiques afin que le Parlement et le Conseil puissent enfin commencer le processus législatif.

The future of Europe will depend to a large extent on how the three major processes interact, and the extent to which the European Parliament succeeds in influencing these processes will determine the extent to which its role of codecision is a proper political role rather than just a formality.
De la façon dont ces trois grands processus interagiront dépendra dans une grande mesure l'avenir de l'Europe, et de la façon dont le Parlement européen parviendra à influer sur ces thèmes dépendra la portée d'un rôle de codécision qui ne soit pas uniquement une donnée formelle mais une donnée réellement politique.