Vertaling van "formal constitutional sense " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal constitutional law | constitutional law
droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel

formal constitution
constitution formelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is no doubt that to change the process in a formal constitutional sense — to making senators elected — would require provincial consent.
Il ne fait aucun doute que pour modifier le processus de façon constitutionnelle formelle — afin de procéder à l'élection des sénateurs —, le consentement des provinces serait indispensable.

Mr. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, in a letter published in yesterday's La Presse, the Minister of Intergovernmental Affairs said that even if Quebec were a nation in the French sense of the word, it was not necessary to recognize it formally in the Canadian constitution.
M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales exposait, dans une lettre publiée dans La Presse d'hier, que même si le Québec était une nation «dans le sens français du mot», il n'était pas nécessaire de le reconnaître formellement dans la Constitution canadienne.

The agreement, then, would have constitutional status in the sense that the rights are protected in that way, but they would not be a formal amendment to the constitution.
L'accord, alors, aurait un statut constitutionnel en ce sens que les droits sont protégés par la Constitution mais ils ne constituent pas une modification constitutionnelle au vrai sens du terme.

But for formal advice, which is advice in a constitutional sense and a legal sense, the only person who can advise the Governor General is the Prime Minister.
Mais si on parle de conseil officiel —c'est-à-dire, dans le sens à la fois constitutionnel et juridique — le premier ministre est la seule personne qui puisse conseiller le gouverneur général.

Voluntary activities constitute a rich non-formal learning experience which enhances professional skills and competences, contributes to employability and a sense of solidarity, develops social skills, smoothes integration into society and fosters civic participation.
Les activités bénévoles constituent une riche expérience d'apprentissage non formel qui améliore les capacités et compétences professionnelles, contribue à la capacité d'insertion professionnelle et à l'esprit de solidarité, développe les aptitudes relationnelles, facilite l'intégration dans la société et favorise la participation civique.

voluntary activities constitute a rich experience in a non-formal educational and informal learning context which enhances young people's professional skills and competences, contributes to their employability and sense of solidarity, develops their social skills, smoothes their integration into society and fosters active citizenship.
Les activités de volontariat constituent une riche expérience dans un contexte éducatif non formel et d'apprentissage informel: elles développent les aptitudes et les compétences professionnelles des jeunes, contribuent à leur employabilité et à leur sentiment de solidarité, améliorent leurs aptitudes sociales, facilitent leur intégration dans la société et les encouragent à être des citoyens actifs.

However, the very fact that the attempt to give that material concept practical form was rejected signifies that there was no desire to endow the Union with a ‘Constitution’ in the formal sense, i.e. the most commonly used political sense, of the term. This represents a difference by comparison with the Constitutional Treaty.
Mais, le fait même qu'on a rejeté la tentative de formaliser cette notion matérielle signifie qu'on n'a pas voulu doter l'Union d'une "Constitution" au sens formel ou solennel, c'est-à-dire au sens politique le plus courant. Cela marque une différence par rapport au traité constitutionnel.

A number of historians have claimed that, collectively, the Royal Proclamation, as enforced by the first British governors, the Quebec Act of 1774 and the Constitutional Act, 1791, provided in a formal sense for the legal recognition of the distinctive nature of Quebec.
Plusieurs historiens ont prétendu qu'ensemble, la Proclamation royale, telle qu'appliquée par les premiers gouverneurs britanniques, l'Acte de Québec de 1774 et l'Acte constitutionnel de 1791 ont constitué officiellement une reconnaissance juridique du caractère distinct du Québec.