Vertaling van "formal constitutional law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal constitutional law | constitutional law
droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel

formal constitution
constitution formelle

International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]
Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]

constitutional law [ constitutional statute | constitutional act ]
loi constitutionnelle [ statut constitutionnel ]

constitutional law [ parliamentary law ]
droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law | constitutional and administrative law
droit de l'État | droit constitutionnel

constitution act | constitutional law
loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitutional complaint | constitutional law appeals
recours de droit public

Spanish Journal of Constitutional Law
Revue espagnole de droit constitutionnel

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rule of law is therefore a constitutional principle with both formal and substantive components[11].
L’état de droit est donc un principe constitutionnel doté d'un contenu à la fois formel et matériel[11].

16. Recalls that, as declared by the Constitutional Court in its Decision No 45/2012, ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones [...].
16. rappelle que, comme l'a déclaré la Cour constitutionnelle dans sa décision n° 45/2012, "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles [..].

AQ. whereas the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 45/2012, held that ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones.
AQ. considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles .

AP. whereas the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 45/2012, held that ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones.
AP. considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles.

K. whereas the BRICS and current emerging economies do not constitute or comprise a formal grouping of countries designed to play a specific role in international affairs and whereas the EU should therefore develop a relationship with each one of those countries, taking note of their singularity and specific foreign policy objectives and aims; whereas the EU should invest in strategic partnerships with each BRICS country and other emerging economies, as they increasingly play a role in the international arena, particularly in international organisations, such as the UN, as a means of advancing common goals, namely peace and global security, the rule of law domestically or internationally, the promotion of human rights, democracy, sustainable development and global financial regulation;
K. considérant que les BRICS et les économies émergentes actuelles ne constituent pas un groupement officiel de pays destiné à jouer un rôle particulier dans les affaires internationales, ni n'appartiennent à un tel groupement, et que l'Union européenne devrait dès lors développer des relations avec chacun de ces pays, en tenant compte de leur singularité et de leurs objectifs spécifiques en matière de politique étrangère; considérant que l'UE devrait investir dans des partenariats stratégiques avec chaque pays du groupe BRICS et chacune des autres économies émergentes, étant donné que ces derniers jouent un rôle croissant sur la scène internationale, en particulier au sein des organisations internationales telles que les Nations unies, étant donné que ces partenariats permettront d'avancer en direction des objectifs communs, à savoir la paix et la sécurité dans le monde, l'état de droit au niveau national ou international, la défense des droits de l'homme, la démocratie, le développement durable et la réglementation financière mondiale;

K. whereas the BRICS and current emerging economies do not constitute or comprise a formal grouping of countries designed to play a specific role in international affairs and whereas the EU should therefore develop a relationship with each one of those countries, taking note of their singularity and specific foreign policy objectives and aims; whereas the EU should invest in strategic partnerships with each BRICS country and other emerging economies, as they increasingly play a role in the international arena, particularly in international organisations, such as the UN, as a means of advancing common goals, namely peace and global security, the rule of law domestically or internationally, the promotion of human rights, democracy, sustainable development and global financial regulation;
K. considérant que les BRICS et les économies émergentes actuelles ne constituent pas un groupement officiel de pays destiné à jouer un rôle particulier dans les affaires internationales, ni n’appartiennent à un tel groupement, et que l’Union européenne devrait dès lors développer des relations avec chacun de ces pays, en tenant compte de leur singularité et de leurs objectifs spécifiques en matière de politique étrangère; considérant que l’UE devrait investir dans des partenariats stratégiques avec chaque pays du groupe BRICS et chacune des autres économies émergentes, étant donné que ces derniers jouent un rôle croissant sur la scène internationale, en particulier au sein des organisations internationales telles que les Nations unies, étant donné que ces partenariats permettront d’avancer en direction des objectifs communs, à savoir la paix et la sécurité dans le monde, l’état de droit au niveau national ou international, la défense des droits de l’homme, la démocratie, le développement durable et la réglementation financière mondiale;

However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.
Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.
La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

Neither the formal difference between the tax measure at issue and the measure which is the subject of Decision 93/337 (2), nor the fact that the Commission could have justified the selectivity criterion on information other than that which is explicitly mentioned in Decision 93/337, nor the finding of incompatibility in Decision 93/337, constitute sufficient reasons in law for the CFI not to determine whether there existed an exceptional circumstance that by itself or in combination with other circumstances in this case could preclude the Commission from ordering the recovery of the aid to which the contested decision relates.
Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.

Second, as regards the legal reasoning that this fact could constitute a misuse of measure E7, the Commission only reached this conclusion in the framework of the in-depth analysis of all the facts and laws that took place in the framework of the formal investigation procedure.
Deuxièmement, en ce qui concerne le motif juridique que ce fait aurait pu constituer une application abusive de la mesure E7, la Commission a abouti à cette conclusion dans le cadre de l’examen approfondi de tous les faits réels et des lois, examen qu’elle a mené dans le cadre de la procédure officielle d’examen.