Traduction de «formal dispute resolution mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal dispute resolution mechanism
mécanisme formel de résolution des conflits

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

electoral dispute resolution mechanism | EDR mechanism [Abbr.]
mécanisme de règlement des litiges électoraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].
En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

The Commission will continue to maintain a dialogue notably with WIPO and the US authorities on dispute resolution and the implementation of truly international alternative dispute resolution mechanisms.
La Commission poursuivra le dialogue, en particulier avec l'OMPI et les autorités américaines, sur le règlement des litiges et sur la mise en oeuvre de solutions véritablement internationales en la matière.

At this point in time, there are no formal dispute resolution mechanisms in place when negotiations break down, and sometimes additions to reserve can languish for decades if those negotiations fail.
En ce moment, il n'existe aucun mécanisme formel de résolution de conflits lorsque les négociations sont interrompues, et des ajouts aux réserves peuvent parfois être en attente pendant des décennies suite à l'échec des négociations.

Senator Patterson: Aboriginal Affairs' own study of September 2010 noted there are no formal dispute resolution mechanisms in place.
Le sénateur Patterson : L'étude d'Affaires autochtones de septembre 2010 indiquait qu'on n'a établi aucun mécanisme formel de règlement des différends.

Is there any reason why there cannot be a formal dispute resolution mechanism established, and are you working on that?
Y a-t-il une raison qui explique pourquoi on ne peut établir un mécanisme formel de règlement des différends, et prenez-vous des mesures pour changer la situation?

While we may not have a formal dispute resolution mechanism—and I echo what Andrew is saying, that we agree to disagree that we don't have a formal process—we've been dealing with complaints of that kind from clients for years, and we deal with it everyday.
Nous ne disposons peut-être pas d'un mécanisme officiel de règlement des différends, et ici je reprendrai à mon compte les propos d'Andrew, à savoir que d'après nous, nous avions mis en oeuvre un certain processus, nous accueillons tous les jours des plaintes de ce genre de la part de nos clients et ce depuis des années.

After exhausting all the usual means of resolving this matter, Makivik was left with no choice but to submit the issue to a formal dispute resolution mechanism in 1998.
Après avoir épuisé tous les recours habituels pour résoudre cette question, Makivik n'a plus eu que le choix de renvoyer la question à un mécanisme officiel de règlement des différends en 1998.

Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and experience in the Member States:
Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres:

facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and experience in the Member States.
facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres.

- Dispute resolution : Effective dispute resolution mechanisms with respect to interpretation, application and implementation of agreements should be provided.
- Résolution des litiges : des mécanismes efficaces de résolution des litiges relatifs à l'interprétation, à l'application et la mise en œuvre des accords devraient être prévus.