À la suite de cette notifica
tion, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un se
ul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécani
...[+++]sme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.