Traduction de «formal investigation launched » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal investigation procedure
procédure formelle d'examen

formal investigation
procédure d'enquête formelle

formal investigation
enquête officielle

formal notification of investigation | notification of investigation
avis d'ouverture d'enquête

A Practical Guide for the Handling and Processing of Formal Harassment Complaints and Other Investigations in DFO
Guide pratique pour le traitement des plaintes officielles de harcèlement et autres enquêtes au MPO

Exchange of Notes concerning the Use or the Australian Woomera Range for Launching a Canadian Sounding Rocket for Scientific Investigations
Échange de Notes concernant l'utilisation de la base australienne de Woomera pour le lancement d'une fusée-sonde canadienne à des fins de recherche scientifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.
La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.

On 3 May 2016, the Commission announced the launch of a formal investigation into the possible misrepresentation of statistics in Austria.
Le 3 mai 2016, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête officielle sur la possible déclaration erronée de statistiques dans le Land de Salzbourg en Autriche.

The sale of the assets was launched by the insolvency administrators in May 2013, prior to any Commission decision regarding the conclusion of the formal investigation procedure.
La vente des actifs a été mise sur les rails par les administrateurs judiciaires en mai 2013, avant que la Commission n'ait rendu une décision sur la clôture de la procédure formelle d'examen.

In particular, with regard to the principle of proportionality, the applicant submits that the Commission should have allayed its own concerns by carrying out a thorough analysis of the information supplied by the applicant before the investigation, instead of adopting the — now contested — decision launching a formal investigation procedure.
En particulier, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû dissiper ses doutes en procédant à une analyse diligente des informations qu’elle lui avait déjà fournies, avant l’enquête, au lieu d’adopter la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen en cause.

On the basis of verified evidence (13) of major safety deficiencies affecting flight operations detected on the part of the air carrier YAK Service certified by the competent authorities of the Russian Federation, the Commission launched a formal investigation of that air carrier on 15 July 2009.
Compte tenu des preuves avérées (13) de graves manquements à la sécurité des opérations en vol constatés pour le transporteur YAK Service certifié par les autorités compétentes russes, la Commission a ouvert une enquête officielle concernant ce transporteur aérien le 15 juillet 2009.

Bill C-454 would also give the Commissioner of Competition the ability to launch inquiries, with formal investigative powers, into entire sectors of the economy.
Le projet de loi C-454 habiliterait aussi officiellement la commissaire à la concurrence à lancer des enquêtes dans des secteurs entiers de l'économie.

A similar question is raised by the new call for projects launched on 17 December 2007, of which the Commission only became aware after the formal investigation procedure had been opened (see recital 9).
Une question similaire se pose avec le nouvel appel à projets lancé le 17 décembre 2007, dont la Commission n’a eu connaissance qu’après l’ouverture de la procédure formelle d’examen (voir considérant 9).

After the opening of the formal investigation, the Slovak authorities confirmed that the business plan that the beneficiary was obliged to produce as a condition for the launching of the arrangement procedure was considered only by the competent court, i.e. not by the granting authority, and that neither the court nor the tax office monitored the implementation of the plan.
Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités slovaques ont confirmé que le plan d'entreprise que le bénéficiaire a dû établir comme condition préalable au lancement de la procédure de concordat a été examiné uniquement par le tribunal compétent — et non par l'autorité octroyant l'aide — et que ni le tribunal, ni le bureau des impôts n'en ont contrôlé la mise en œuvre.

Perhaps the minister should launch a formal investigation to inform parliamentarians of who did this.
Peut-être le ministre devrait-il demander la tenue d'une enquête officielle pour en informer les parlementaires.

The RCMP confirmed that and said that a decision was forthcoming on whether to launch a formal investigation.
La GRC a confirmé ce fait et déclaré qu'elle ferait connaître sous peu sa décision concernant la tenue d'une enquête officielle.