Traduction de «formal mechanism whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal challenge mechanism
mécanisme officiel de contestation

formal dispute resolution mechanism
mécanisme formel de résolution des conflits

formal recourse mechanism
mécanisme officiel de recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Green Paper envisages the possibility of creating a formal mechanism whereby those responsible for the judicial investigation must ascertain whether the suspect/defendant understands the language of the proceedings sufficiently to defend himself.
Le livre vert envisage la création d'un mécanisme formel obligeant les personnels chargés de l'instruction judiciaire à s'assurer que le suspect comprend suffisamment la langue de la procédure pour se défendre.

Stabilisation and Association Agreements are a high-value political tool which, much as the Europe Agreements did for other countries, provide the formal mechanisms and agreed benchmarks whereby the EU can work with each country individually to bring it closer to EU standards.
Les accords de stabilisation et d'association sont des instruments politiques très précieux qui, tout comme les accords européens l'ont fait pour d'autres pays, définissent les mécanismes formels et les critères arrêtés d'un commun accord au titre desquels l'UE peut travailler avec chacun des pays concernés pour l'amener à se rapprocher des normes en vigueur dans l'UE.

There are a number of mechanisms in other countries; the three line whips in Great Britain, the fact that political parliamentary parties are organized on a more bottom-up basis in countries like Australia. This allows a very different style of leadership to emerge whereby it is not just the formalities of practice that apply but there are real issues of diversity of power within political parties that give members greater say and a greater ability to represent their constituents, particularly where those conflict with more broad party interests that are not necessarily representative.
Si l'on regarde les autres pays, il existe un certain nombre de mécanismes: les consignes des whips en Grande-Bretagne, l'organisation, davantage à partir de la base, des partis politiques, des partis parlementaires dans des pays comme l'Australie, ce qui permet l'émergence d'un style très différent de leadership où les questions de diversité du pouvoir au sein des partis politiques ne sont pas factices, mais réelles, et permettent aux députés de mieux prendre part aux décisions et de mieux représenter leurs électeurs, notamment lorsqu'il y a un conflit avec les intérêts plus vastes du parti qui ne sont pas nécessairement représentatifs.