Traduction de «formal requirement for the filing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal requirement for the filing
condition de forme du dépôt

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

relaxation of the formal provisions | relaxation of the formal requirements
assouplissement des exigences de forme

European Convention Relating to the Formalities Required for Patent Applications
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

Regulation requiring the filing and publication of an explanatory document on the municipal budget
Règlement obligeant le dépôt et la publication d'un document explicatif du budget municipal

require the filing of
demander le dépôt de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this should not apply to formal national requirements concerning the conclusion of the contract or other formal requirements such as for instance the language of the terms, requirements on the content of the terms or the formulation of certain contract terms for specific sectors.
Les considérations qui précèdent ne devraient pas s'appliquer aux exigences de forme nationales relatives à la conclusion du contrat ou à d'autres exigences de forme telles que par exemple la langue utilisée ou des prescriptions concernant le contenu des clauses ou la formulation de certaines clauses contractuelles pour des secteurs spécifiques.

3. If the spouses are habitually resident in different participating Member States at the time the agreement is concluded and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws.
3. Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l’un de ces pays.

Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.
En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d'un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d'éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu'aux exigences de forme qui sont nécessaires à l'identification de l'actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Contracting authorities may refrain from publishing a contract notice where they include in the negotiated procedure all the tenderers and only those tenderers who satisfy the criteria of Articles 53 to 60 and which, during the prior open or restricted procedure, have submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure (b) for the award of particularly complex public contracts, provided that the criterion for the award of the contract is that of the most economically advantageous tender, and provided that the procedure rules set out in Article 33 are complied with.
en présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 3, 28, 29 et 30 et celles du chapitre VII en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 53 à 60 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation;

3. The conditions for the examination as to the formal requirements for filing shall be laid down in the implementing regulation.
3. Le règlement d'exécution détermine les modalités de l'examen de la conformité de la demande avec les conditions de forme relatives au dépôt.

Examination of requirements for a filing date and of formal requirements
Examen des conditions de fixation d'une date de dépôt et des conditions de forme du dépôt

Examination as to formal requirements for filing
Examen de la conformité de la demande aux conditions de forme relatives au dépôt

There can be no exemption either from the formal requirements laid down by the Directive for maintaining bird populations at levels corresponding to ecological, scientific and cultural requirements, while taking account of economic and recreational requirements (Article 2), or from the requirements to maintain habitats and to avoid pollution (Articles 3 and 4).
Les exigences formelles que la Directive énonce pour maintenir les populations d'oiseaux à des niveaux correspondant aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles compte tenu des exigences économiques et récréationnelles (article 2) ne peuvent donner lieu à aucune exception. En ce qui concerne les exigences en matière de préservation des habitats et de lutte contre la pollution (article 3 et 4) aucune exception n'est non plus permise.

The 50-gramme weight limit proposed for the reserved sector has been increased to 150 grammes, the rates have been increased from two and a half times to four times the standard tariff and the dates from which the new directive is to apply, like the date for transposition, have been put back. I also think it important that there is no longer any reference to a new time limit for liberalisation and that there is, in addition, a formal requirement for a genuine assessment.
On fait passer le secteur réservé de la limite de poids à 50 grammes proposée, à celle de 150 grammes, les tarifs de deux fois et demie à quatre fois ; les dates d'application de la nouvelle directive, comme celle de sa transposition, sont repoussées et je trouve important qu'il n'y ait plus de référence à une nouvelle échéance de libéralisation, avec, de surcroît, l'exigence d'un bilan réel.