If, at the time the agreement is concluded, the spouses are habitually resident in different participating Member States which lay down different formal rules, compliance with the formal rules of one of these States would suffice.
Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles supplémentaires, il suffirait que les règles formelles de l’un de ces États soient respectées.