Vertaling van "formal statement policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal policy statement [ formal statement of policy ]
énoncé de principe officiel

formal security policy model [ formal model of security policy ]
modèle formel de politique de sécurité

formal statement
énoncé officiel

formal security policy model
modèle formel de politique de sécurité

the Court takes formal note of this statement
la Cour prend acte de cette déclaration

privacy notice | privacy policy statement | privacy statement
déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données

policy statement
déclaration de politique générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. [.] - Certification by Member States: considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure statement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
50. [.] - Certification par les États membres: considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financiers;

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

The EIB's policy towards the formal process commonly known as ‘Environmental Impact Assessment’ (EIA) is summarized in its Environmental Statement (2004).
La politique de la BEI envers la procédure appelée «évaluation des incidences sur l'environnement» (EIE) est résumée dans la déclaration sur l'environnement 2004 de la Banque.

The Government of Canada did recognize the inherent right, the existing right within the Constitution, and the protection of existing aboriginal and treaty rights, and it issued a formal statement and publication on that policy some years ago.
Le gouvernement du Canada reconnaît le droit inhérent, le droit existant dans la Constitution ainsi que la protection découlant des droits ancestraux et issus de traités, et il a publié un énoncé officiel sur cette politique il y a quelques années.

This government commitment is set out, as you know, in part VII. Section 41, the first of part VII, therefore contains a formal statement of policy on behalf of the Government of Canada.
Il s'agit, bien sûr, de la Partie VII. L'article 41, le premier de la Partie VII, renferme ainsi un énoncé d'orientation formelle de la part du gouvernement du Canada.

The absence of the Council, as well as of the majority of MEPs, shows just how great the divide is between our noble, elevated and worthy formal statements and the concrete reality in terms of our day-to-day policies when it comes to human rights.
L'absence du Conseil et de presque tous les députés nous fait prendre conscience du gouffre qui sépare encore les nobles déclarations profondes et utiles sur le plan formel de l'application concrète, sur le terrain de la politique quotidienne, des droits de l'homme.

Thus, " for the Senate to be effective," in the words of Senator Corbin - and, I certainly agree with what he said about the need to establish the effectiveness of the Senate - I thought it would be helpful if, in the cabinet's deliberations on what they will say in a formal statement on Canada's policies on nuclear weapons, they could take into consideration the views of the Senate of Canada, as expressed by this motion.
Donc, «pour que le Sénat soit efficace», pour reprendre les paroles du sénateur Corbin, et je suis certes d'accord avec ses propos concernant la nécessité d'établir l'efficacité du Sénat, j'ai pensé qu'il serait utile que, dans ses délibérations entourant le libellé d'une déclaration officielle relative aux politiques du Canada en matières d'armes nucléaires, le Cabinet tienne compte du point de vue du Sénat du Canada exprimé dans la motion à l'étude.

6. Asks the Commission to formally communicate a statement of potential incompatibility as part of the policy proposal as a whole to the Council and the Parliament in all cases where potential contradictions remain between EU policies and the objectives of its development co-operation policies;
6. invite la Commission à communiquer officiellement les cas d'incompatibilités potentielles dans le cadre de sa proposition politique globale au Conseil et au Parlement européen, chaque fois que des conflits potentiels persistent entre les politiques de l'Union européenne et les objectifs de sa politique de coopération au développement.

Section 41 of the act contains a formal statement of policy on behalf of the Government of Canada.
L'article 41 de la Loi renferme un énoncé d'orientation formel de la part du gouvernement.