Vertaling van "formalities imposed upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

the need to reduce formalities imposed on trade
la nécessité d'alléger les formalités imposées au commerce

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the discipline that's imposed upon the member in the formal process is appealed to the commissioner, it would go to the external review committee.
Si la mesure disciplinaire imposée aux membres dans le cadre de la procédure formelle fait l'objet d'un appel auprès du commissaire, le comité externe d'examen en est saisi.

Consequently, they shall have the same protection as the latter, and the same legal remedy against any infringement of their rights, provided that the conditions and formalities imposed upon nationals are complied with’.
En conséquence, ils auront la même protection que ceux–ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux».

(3) The modernisation of Directive 68/151/EEC along the lines set out in those recommendations should not only help to meet the important objective of making company information more easily and rapidly accessible by interested parties, but should also simplify significantly the disclosure formalities imposed upon companies.
(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations devrait contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.

(3) The modernisation of Directive 68/151/EEC along the lines set out in those recommendations should not only help to meet the important objective of making company information more easily and rapidly accessible by interested parties, but should also simplify significantly the disclosure formalities imposed upon companies.
(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations doit contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

The Commission has also decided to formally ask Austria to modify its rules on company registration that impose special requirements upon nationals from certain Member States that joined the EU in May 2004.
La Commission a également décidé de demander officiellement à l'Autriche de modifier sa réglementation sur l'agrément des sociétés, qui impose des conditions spéciales aux ressortissants de certains États membres ayant rejoint l'Union européenne en mai 2004.

The second principle is that we must always act in accordance with the law, with respect for both the law of the Member State and also what is becoming parliamentary law, for substantive rules and formal rules, which imposes a strict obligation upon us to be consistent with decisions we have made in the past.
Le deuxième principe, c'est qu'il faut agir en droit, en respectant non seulement le droit de l'État membre, mais également ce qui devient le droit parlementaire, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, ce qui nous impose un devoir absolu de cohérence avec nos anciennes décisions.