Traduction de «formally mandated following » (Anglais → Français) :

27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;
27. note que, d'après le rapport de la Cour, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure d’appel d’offres, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;

27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;
27. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure de mise en concurrence, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;

Following the publication of the legal acts in the German Official Gazette on 11 June 2015 the Commission, who has been mandated by all 28 EU Member States to act as the "Guardian of the Treaties", now acts swiftly by adopting the letter of formal notice.
Suite à la publication des lois en question dans le Journal Officiel allemand le 11 juin 2015, la Commission, agissant dans son rôle de "gardienne des traités" que lui ont confié les 28 Etats Membres de l'Union, a immédiatement décidé de l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Later that year, in December, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, CRTC, held hearings and public proceedings to determine the mandate, structure and so forth for CCTS, and following a second hearing in May, it formally approved the structure.
Plus tard la même année, en décembre, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a tenu des audiences et des délibérations publiques pour décider du mandat, de la structure et ainsi de suite, du CPRST. À la suite d'une deuxième audience qui a eu lieu en mai, la structure a été officiellement approuvée.

10. Proposes to the Commission that it recommend the social partners to take account of the following criteria in relation to European TCAs: the mandating procedure, i.e. clarification of the legitimacy and representativeness of the negotiating parties between whom agreements are concluded; the place and date of conclusion of the agreement; its substantive and geographical scope; the most favourable clause and the non-regression clause; the period of validity; the preconditions for denouncing the agreement and the dispute settlement procedures; the subjects covered by the agreement; and further formal requirements;
10. propose à la Commission qu'elle recommande aux partenaires sociaux de tenir compte des critères suivants dans le cadre des accords d'entreprise transnationaux européens: la procédure de mandatement, c'est-à-dire la clarification de la légitimité et de la représentativité des parties négociantes et contractantes, le lieu et la date de la conclusion de l'accord, le champ d'application géographique et du point de vue du contenu, le principe de la clause la plus favorable et de la clause de non-régression, la période de validité, les conditions de résiliation et les mécanismes de règlement des conflits, les sujets couverts par l'accord et des critères officiels supplémentaires;

(Return tabled) Question No. 90 Hon. Carolyn Bennett: With respect to the Expert Review Panel on Medical Isotope Production: (a) what were the criteria and rationale to choose the four members of the panel; (b) who declined to sit on the panel; (c) how many times did the panel meet; (d) who did the panel consult; (e) what was the formal mandate of the panel; (f) did the panel have the technical expertise alone to be able to understand the proposals and make recommendations; (g) what is the relation of Dr. Alexander MacEwan, the Special Advisor on Medical Isotopes to the Minister of Health, to the panel; (h) did the panel recommend to the Minister that she implement the four recommendations of the Canadian Association of Nuclear Medicine mentioned at the November 23rd meeting of the Standing Committee on Health; (i) what was the process for the panel to consult with provinces and territories; (j) did the panel consult and meet with each public and private consortium that made a submission to better understand the strengths and weaknesses of their proposal; (k) will the government release the 22 submissions on ideas for isotope supply that were received and reviewed by the panel; (l) what was the role of the firm SECOR in the production of the expert panel report; (m) who, from SECOR, was assigned to this task; (n) what were the recommendations of the panel’s November 30th report to the government; (o) will the panel be dismantled or will it continue its advising role to the government following its November 30th report; and (p) what will be the outcome of the panel and the government’s next steps including, but not limited to, recommendations to proceed with projects, funding recommendations, or another phase of evaluations?
(Le document est déposé) Question n 90 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne le Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux: a) sur quels motifs et critères s’est-on basé pour choisir les quatre membres de ce groupe d’experts; b) qui a refusé de faire partie de ce groupe d’experts; c) combien de fois le groupe d’experts s’est-il réuni; d) qui a-t-il consulté; e) quel était son mandat officiel; f) le groupe d’experts possédait-il les connaissances techniques requises pour comprendre les propositions et faire des recommandations; g) quelle relation le Dr Alexander MacEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux pour la ministre de la Santé, a-t-il avec le groupe d’experts; h) le groupe d’experts a-t-il recommandé à la Ministre de mettre en œuvre les quatre recommandations de l’Association canadienne de médecine nucléaire dont il a été question à la réunion du 23 novembre du Comité permanent de la santé; i) quel a été le processus suivi par le groupe d’experts pour consulter les provinces et les territoires; j) le groupe d’experts a-t-il consulté tous les consortiums publics et privés qui avaient présenté un mémoire pour mieux comprendre les forces et les faiblesses de leurs propositions; k) le gouvernement publiera-t-il les 22 mémoires que le groupe d’experts a reçus et étudiés relativement à l’approvisionnement en isotopes; l) quel a été le rôle de la firme SECOR dans la production du rapport du groupe d’experts; m) à qui cette tâche avait-elle été confiée au sein de la firme SECOR; n) quelles ont été les recommandations du groupe d’experts dans le rapport qu’il a présenté au gouvernement le 30 novembre; o) le groupe d’experts sera-t-il dissous ou continuera-t-il à conseiller le gouvernement après son rapport du 30 novembre; p) que résultera-t-il du travail du groupe d’experts et quelles seront les prochaines mesures prises par le gouvernement, par exemple des recommandations pour la réalisation de projets, des recommandations de ...

We will therefore have the chance, on the spot, to evaluate precisely where we have got to, but let us be clear in our own minds about the fact that we have been formally mandated following debates held over recent months, both in the Council of Ministers and in Parliament.
Nous aurons donc l’occasion, sur place, de mesurer précisément où on en est, mais que les choses soient claires: nous avons été formellement mandatés à la suite de débats qui ont eu lieu à la fois au Conseil de ministres et au Parlement européen, et cela dans les mois que nous venons de vivre.

In a letter to UN Secretary-General Boutros Boutros Ghali dated March 27, 1995, a couple of days ago, Dr. Mate Granic, Croatia's foreign minister stated: I have the duty to inform you and the Members of the Security Council that the Republic of Croatia shall not accept the new mandate of the new peacekeeping force on its territory after the present mandate of UNPROFOR in Croatia terminates unless the following conditions are met: One: The name of the new operations contains the word Croatia; explicitly confirming the fact that the new operation is to be carried in its entirety on the sovereign territory of the Republic of Croatia; and, Two: The mechanism of the active control of international borders of the Republic of Croatia in the parts that are not at this moment accessible to the Croatian authorities by the new force are negotiated in detail on the basis of relevant Security Council resolutions and have gained prior formal approval of the Government of Croatia; thus the mechanisms for active control of Croatia's international borders under the new mandate must be clearly established consistent with paragraph 12 of Resolution 820 (1993) (2045) The words of the Croatian foreign minister make it very clear to me that Croatia means business.
Dans une lettre datée du 27 mars 1995, c'est-à-dire il y a tout juste deux jours, M. Mate Granic, le ministre des Affaires étrangères de Croatie, écrit au secrétaire général de l'ONU, M. Boutros Boutros-Ghali: J'ai le devoir de vous informer, ainsi que les membres du Conseil de sécurité, que la République de Croatie n'acceptera pas le nouveau mandat des nouvelles forces de maintien de la paix sur son territoire, à la fin du mandat actuel de la FORPRONU en Croatie, à moins que les conditions suivantes soient respectées: Un: Le mot Croatie figurera dans le nom de la nouvelle opération, ce qui confirmera explicitement le fait que celle-ci sera entièrement réalisée sur le territoire souverain de la République de Croatie; Deux: Les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la République de Croatie par la nouvelle force dans les secteurs qui sont actuellement inaccessibles pour les autorités croates seront négociés en détail au moyen de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et devront être approuvés au préalable par le gouvernement de Croatie; par conséquent, les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la Croatie dans le cadre du nouveau mandat devront avoir été reconnus comme tout à fait conformes au paragraphe 12 de la résolution no 820 (1993) (2045) Les termes employés par le ministre des Affaires étrangères de Croatie ne laissent aucun doute dans mon esprit: la Croatie est sérieuse.

The detailed mandates for our negotiations are authorized by both the Minister of Transport and the Minister of Foreign Affairs, and ultimately because bilateral air agreements are treaties, following their negotiation the Governor in Council issues an Order in Council to bring the agreement formally into force.
Je pourrais vous donner plus de détails à ce sujet si vous avez des questions à me poser. Le mandat détaillé de nos négociations est autorisé par le ministre des Transports et le ministre des Affaires étrangères et comme les accords bilatéraux relatifs aux services aériens constituent des traités, le gouverneur en conseil émet un décret après leur négociation afin de les mettre en oeuvre formellement.