Traduction de «formally request hungary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formally request someone to
prier quelqu'un de

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has formally requested Hungary to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE).

The European Commission formally requested Hungary to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).
La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de celle sur le gaz (directive 2009/73/CE).

The European Commission has today decided to formally request Hungary to submit its observations on its legislation terminating certain contractual rights of investors to use agricultural land.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de mettre la Hongrie en demeure de présenter ses observations au sujet de sa législation nationale mettant fin à certains droits contractuels des investisseurs d’utiliser des terres agricoles.

The European Commission has formally requested Hungary to comply with its obligations under EU law, after Hungary adopted a law which essentially prevents the Hungarian competition authority from sanctioning cartels on agricultural products.
La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE, après que la Hongrie a adopté une loi qui empêche, en substance, l’autorité hongroise de la concurrence de sanctionner les ententes sur les produits agricoles.

The European Commission has formally requested Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia to amend legislation on the acquisition of agricultural land on the grounds that it violates the free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie de modifier leur législation régissant l’acquisition de terres agricoles au motif qu’elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement.

Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).
Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).

Brussels, 16 June 2011 – The European Commission has formally requested Hungary to amend its VAT legislation which does not allow lessees to benefit from VAT deductions in open-end leases of passenger vehicles.
Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a demandé officiellement à la Hongrie de modifier sa législation en matière de TVA, qui ne permet pas aux preneurs de bénéficier de déductions de la TVA dans le cadre de la location-financement de véhicules de tourisme.

The European Commission today formally requested Hungary and Spain to comply in full with the EU's updated GSM Directive by ensuring that the 900 MHz frequency band can be used for faster mobile services such as mobile internet.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à la Hongrie et à l'Espagne de respecter intégralement la nouvelle directive GSM de l'Union européenne en faisant en sorte que la «bande des 900 MHz» puisse être utilisée pour des services mobiles plus rapides (l'internet mobile, par exemple).

The European Commission has formally requested Hungary to abolish the restriction imposed by the Hungarian Media Act on the provision of cable TV services in violation of EU competition rules.
La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'abolir la restriction contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne, qui est imposée par la loi sur les médias hongroise en ce qui concerne la fourniture de services de télévision câblée.