Traduction de «formally requested germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formally request someone to
prier quelqu'un de

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission today formally requested Germany to amend its value added tax (VAT) rules on cross-border road passenger transport.
La Commission européenne a formellement demandé aujourd’hui à l’Allemagne de modifier ses règles de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicables au transport routier transfrontière de voyageurs.

The European Commission formally requested today that Germany and Romania take actions to ensure the translation of the Offshore Safety Directive (Directive 2013/30/EU) into national law.
La Commission européenne a invité formellement aujourd’hui l’Allemagne et la Roumanie à prendre des mesures pour assurer la transposition de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (directive 2013/30/UE) en droit national.

The Commission decided today to send additional letters of formal notice to Germany, Greece, Luxembourg, Spain and the United Kingdom requesting further information on their application of EU vehicle type approval rules (Directive 2007/46/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser de nouvelles lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg, à l'Espagne et au Royaume-Uni pour leur demander de plus amples informations sur leur application des dispositions de l'Union en matière de réception par type des véhicules (directive 2007/46/CE).

Brussels, 27 October 2011 – Today the Commission formally requested Germany and Romania take action to ensure full compliance with EU rules on data retention within two months.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission a aujourd'hui formellement invité l'Allemagne et la Roumanie à prendre, dans un délai de deux mois, des mesures permettant d'assurer le plein respect des règles de l'UE relatives à la conservation des données.

The European Commission has formally requested Germany to amend its value added tax (VAT) legislation so as to extend the scope of the exemption from VAT for services supplied to their members by independent groups of persons with no right to deduct VAT.
La Commission européenne a demandé officiellement à l’Allemagne de modifier sa législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée de manière à étendre le champ d'application des exonérations de TVA appliquées aux prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes ne disposant pas d'un droit à déduction de la TVA.

In view of a potential conclusion of the formal investigation procedure by a negative Commission decision requesting the recovery of incompatible aid, Germany has requested the Commission to confirm that a recovery obligation imposed on NG, MSR and CMHN would not concern the buyer of the assets sold or its subsidiary being an operating company, and that that recovery obligation would not hinder the operation of the Nürburgring by NBG during the season of 2014, following which a liquidation of the latter company is foreseen.
Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.

Action for annulment of the Commission’s decision of 24 June 2013 rejecting the initial request for access to a letter of formal notice sent to the Federal Republic of Germany under Article 258 TFEU and of the Commission’s decision of 3 September 2013 rejecting the confirmatory application for access to that letter.
Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.

As Germany has failed to provide a satisfactory response to the letter of formal notice that the Commission sent it earlier this year, the Commission has now decided to issue a reasoned opinion formally requesting Germany to amend its legislation within two months.
L’Allemagne n’ayant pas fourni de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure que la Commission lui a adressée cette année, la Commission a décidé d’émettre un avis motivé demandant officiellement à l’Allemagne de modifier sa législation dans un délai de deux mois.

From the date cited by Germany (29 August 2001) until the opening of the formal investigation procedure (20 October 2005) the Commission addressed at least three requests for information to Germany and held a meeting with representatives from Germany.
Entre la date citée par l’Allemagne (29 août 2001) et l’ouverture de la procédure formelle d’examen (20 octobre 2005), la Commission a adressé au moins trois demandes d’information à l’Allemagne et a tenu une réunion avec des représentants de ce pays.

On 21 December 1994 it filed a formal complaint requesting the Commission to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty against the Federal Republic of Germany.
Le 21 décembre 1994, il a officiellement introduit une plainte auprès de la Commission en demandant à cette dernière d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE contre la République fédérale d'Allemagne.