Traduction de «formally requested spain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formally request someone to
prier quelqu'un de

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).
La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

Today, the European Commission formally requested Spain to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive2009/73/EC).
La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à l’Espagne d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive2009/73/CE).

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

In May 2015, the European Commission formally requested Croatia, Cyprus, Portugal and Spain to implement the Directive.
En mai 2015, la Commission européenne a officiellement demandé à la Croatie, à Chypre, au Portugal et à l'Espagne de transposer la directive.

The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).
La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

In September 2012 the Commission formally requested Spain to comply with EU rules (MEMO/12/708).
En septembre 2012, la Commission a formellement demandé à l’Espagne de se conformer aux règles de l’UE (MEMO/12/708).

Brussels, 26 April 2012 - The European Commission has today formally requested Spain to modify its rules on excise duties to bring them into line with EU legislation.
Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise pour se conformer à la législation de l'Union européenne (UE).

The European Commission has formally requested Spain to amend its legislation which allows a reduced VAT rate for general medical equipment, appliances to alleviate animals' physical disabilities and substances used in the production of medicines.
La Commission européenne a officiellement demandé à l’Espagne de modifier ses dispositions législatives autorisant un taux réduit de TVA pour les équipements médicaux à usage général, les dispositifs destinés à soulager les handicaps physiques des animaux et les substances utilisées dans la production de médicaments.

The European Commission has formally requested Spain under EC-Treaty state aid rules to abolish tax incentives in favour of Spanish companies investing abroad.
La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne, conformément aux dispositions du traité CE en matière d'aides d'État, de supprimer les incitations fiscales en faveur des entreprises espagnoles qui investissent à l'étranger.

The European Commission has decided to formally request Spain to change certain rules and commercial practices concerning organic farming.
La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Espagne une demande formelle de modification de certaines règles et pratiques commerciales relatives à l'agriculture biologique.