Traduction de «formally requested today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

formally request someone to
prier quelqu'un de

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission formally requested today that Germany and Romania take actions to ensure the translation of the Offshore Safety Directive (Directive 2013/30/EU) into national law.
La Commission européenne a invité formellement aujourd’hui l’Allemagne et la Roumanie à prendre des mesures pour assurer la transposition de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (directive 2013/30/UE) en droit national.

The European Commission formally requested today Greece, the Netherlands, and Portugalto take actions to ensure the transposition of the Offshore Safety Directive (Directive 2013/30/EU) into national law.
La Commission a officiellement demandé aujourd’hui à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugalde prendre des mesures pour transposer dans leur droit interne la directive sur la sécurité en mer (directive 2013/30/UE).

The European Commission formally requested today that Germany amend its excise duty legislation on the way it applies for tobacco products that are sent by private individuals in small, non-commercial mails from another EU country.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui officiellement à l’Allemagne de modifier la manière dont elle applique sa législation en matière d’accise aux produits du tabac expédiés par des particuliers dans de petits envois non commerciaux à partir d’un autre pays de l’Union.

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

Oil stocks: Commission requests ROMANIA to fully comply with the Oil Stocks Directive Today, the European Commission formally requested Romania to ensure the correct implementation and application of the Oil Stocks Directive (Council Directive 2009/119/EC).
Stocks de pétrole: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer pleinement à la directive sur les stocks de pétrole La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à la Roumanie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE du Conseil).

The European Commission has today sent a formal request to Austria, the Netherlands, Romania, Slovakia and Sweden to terminate their intra-EU bilateral investment treaties ("BITs").
La Commission européenne a adressé aujourd’hui une demande formelle à l’Autriche, aux Pays-Bas, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Suède afin qu'ils mettent fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE («ABI intra-UE»).

Today, the European Commission formally requested Spain to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive2009/73/EC).
La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à l’Espagne d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive2009/73/CE).

At this time I would like to formally request that the document he again referred to in question period today be tabled in the House.
Je demande ici officiellement que le document auquel il a fait à nouveau allusion aujourd'hui, au cours de la période des questions, soit déposé à la Chambre.

That is why today our government formally requested a WTO dispute settlement panel. Our Conservative government is firmly committed to protecting traditional markets and to opening new markets for Canadian seal products.
Le gouvernement conservateur est fermement déterminé à protéger les marchés traditionnels et à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits canadiens du phoque.

Following the breakdown of multilateral consultations in the Balance of Payments Committee of the World Trade Organisation (WT0), the European Union (EU) today presented a formal request for consultations with India under GATT Article XXII. The request for consultations concerns the removal of Indian import restrictions introduced for balance of payments purposes.
Après l'échec des consultations multilatérales au Comité de la balance des paiements de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), l'Union européenne (UE) a déposé aujourd'hui une demande officielle de consultations avec l'Inde au titre de l'article XXII du GATT. Cette demande de consultations vise la suppression des restrictions à l'importation introduites par l'Inde dans le cadre du redressement de sa balance des paiements.