Vertaling van "formally requesting them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formally request someone to
prier quelqu'un de

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

request for cancellation closed without formal decision
demande en nullité conclue sans décision formelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission sent a reasoned opinion to the Luxembourg authorities formally requesting them to bring their legislation into line with Directive 2006/112/EC on the common system of VAT (IP/12/63).
La Commission avait adressé aux autorités luxembourgeoises un avis motivé les invitant à mettre leur législation en conformité avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (IP/12/63).

The Commission therefore decided to issue reasoned opinions, formally requesting them to comply with EU law.
C’est pourquoi la Commission a décidé d’émettre des avis motivés enjoignant à ces deux États membres de se conformer au droit de l’UE.

It is clear that we do not have to make a formal request, but to make it official we have made them formal.
Il est clair que nous ne sommes pas tenus de présenter une demande en bonne et due forme, mais pour la rendre officielle, c'est ce que nous avons fait.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Each Member State of the European Union shall, upon request and without further formalities, readmit any of its nationals illegally present on the territory of a Central American Country, provide their nationals with appropriate identity documents and extend to them the administrative facilities necessary for such purposes;
chaque État membre de l'Union européenne accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un pays d'Amérique centrale, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, de fournir à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés et de mettre à leur disposition les ressources administratives nécessaires à cet effet.

Each Central American country shall, upon request and without further formalities, readmit any of its nationals illegally present on the territory of a Member State of the European Union, provide their nationals with appropriate identity documents and extend to them the administrative facilities necessary for such purposes;
les pays d'Amérique centrale acceptent de réadmettre leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, de fournir à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés et de mettre à leur disposition les ressources administratives nécessaires à cet effet;

(24) The procedures to request European standards in support of this Regulation, and on formal objections against them, should be laid down in this Regulation and be aligned with Regulation (EU) No 1025/2012.
(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l’appui de ses dispositions, et de présentation d’objections formelles à l’encontre desdites normes, en s’alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012.

Should they continue in not complying with the Copyright Directive, the Commission, after issuing a “reasoned opinion” formally requesting them to do so, may ultimately ask the Court for fines to be imposed on these Member States.
Si ces pays persistent à ne pas mettre en œuvre ladite directive, la Commission pourrait à terme, après avoir émis un "avis motivé" les mettant en demeure de l'appliquer, demander à la Cour de leur infliger des amendes.

The Commission has decided to send Belgium and Finland reasoned opinions formally requesting them to cease applying a mandatory no-claims bonus system in third-party motor insurance.
La Commission européenne a décidé de demander formellement à la Belgique et à la Finlande de ne plus imposer un système obligatoire de bonus-malus pour l'assurance responsabilité civile automobile.