Your rapporteur therefore proposes to reinstate amendments which better clarify the role of self-regulation measures, strengthen the conditions for conformity assessment, commit the Commission to put forward implementing measures and clarify what measures are to be expected and finally further support SMEs and provide for information and sensibilisation of consumers.
Votre rapporteur propose dès lors de réintroduire des amendements qui visent à définir plus clairement le rôle des mesures d'autoréglementation, à renforcer les conditions applicables à l'évaluation de la conformité, à engager la Commission à proposer des mesures d'exécution et à préciser la nature des mesures à escompter, ainsi qu'à octroyer un soutien accru aux PME et à prévoir des actions d'information et de sensibilisation des consommateurs.