Vertaling van "forward flawed legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That opportunity has been somewhat lost through the way the government has brought forward flawed legislation.
Le gouvernement a raté cette occasion en présentant une mesure législative boiteuse.

73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor's reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;
73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier au cours des négociations actuelles afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;

73. Notes that under the legislation in force the Agencies are not obliged to make the IAS reports available to the Budgetary Control Committee per se; considers it a flaw in the legislation; takes the view that the Internal Auditor’s reports should be made available to members of the Committee on Budgetary Control, possibly on a restricted-access basis; urges the co-legislators to amend the Financial Regulations during the current negotiations to require the Internal Auditor to forward his reports to the discharge authority via the secretariat of the Committee on Budgetary Control;
73. constate que, en vertu de la législation en vigueur, les agences ne sont pas tenues de mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la commission du contrôle budgétaire; considère qu'il s'agit là d'une lacune de la législation; estime nécessaire que les rapports de l'auditeur interne soient mis à la disposition de membres de la commission du contrôle budgétaire, éventuellement en accès limité; invite instamment les colégislateurs à amender le règlement financier afin que l'auditeur interne ait l'obligation de transmettre ses rapports à l'autorité de décharge, via le secrétariat de la commission du contrôle budgétaire;

In every previous attempt, the Liberal Party chose to ignore the concerns of ordinary folk, like the people of Renfrew County, and brought forward flawed legislation that did not take into consideration the rich, outdoor heritage of all Canadians.
Lors de chacune de ses tentatives précédentes, il a choisi de ne pas écouter les gens ordinaires, comme ceux du comté de Renfrew, et a proposé des projets de loi boiteux qui ne tenaient pas compte de la riche tradition de plein air que partagent tous les Canadiens.

27. Welcomes that, in accordance with Article 86(4) of the Financial Regulation, the agencies forward a summary of the IAS findings to Parliament; reiterates that reports drafted by the IAS are internal and not public documents; notes further, that this also applies to separate annual reports on the agencies and other bodies; welcomes any cooperation on the part of the agencies to make available those reports upon a specific and justified request by Parliament; urges the Interinstitutional Working Group on Agencies to address the flaw in the legislation concerning IAS reports on the agencies and to propose a solution;
27. se félicite que, conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, les agences transmettent un résumé des conclusions du SAI au Parlement; rappelle que les rapports élaborés par le SAI sont des documents internes et non publics; observe en outre que cela s'applique également aux rapports annuels spécifiques sur les agences et les autres organes; accueille favorablement tous les efforts de coopération déployés par les agences pour fournir ces rapports au Parlement lorsque celui-ci les leur demande de manière spécifique et justifiée; prie instamment le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de remédier aux carences de la législation relative aux rapports du SAI sur les agences et de proposer une solution;

27. Welcomes that, in accordance with Article 86(4) of the Financial Regulation, the agencies forward a summary of the IAS findings to Parliament; reiterates that reports drafted by the IAS are internal and not public documents; notes, further, that this also applies to separate annual reports on the agencies and other bodies; welcomes any cooperation on the part of the agencies to make available those reports upon a specific and justified request by Parliament; urges the Interinstitutional Working Group on Agencies to address the flaw in the legislation concerning IAS reports on the agencies and to propose a solution;
27. se félicite que, conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, les agences transmettent un résumé des conclusions du service d'audit interne au Parlement; rappelle que les rapports élaborés par le service d'audit interne sont des documents internes et non publics; observe en outre que cela s'applique également aux rapports annuels distincts sur les agences et les autres organes; accueille favorablement tous les efforts de coopération déployés par les agences pour fournir ces rapports au Parlement lorsque celui-ci les leur demande de manière spécifique et justifiée; prie instamment le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de remédier aux carences de la législation relative aux rapports du SAI sur les agences et de proposer une solution;

Mr. David Chatters (Athabasca, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I certainly have been listening with interest for the past number of days to the rationale and excuses being put forward by members of the government to explain why this flawed legislation has once again come to the House for debate.
M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai certainement suivi avec intérêt, depuis quelques jours, les justifications ou les excuses que les députés du parti ministériel ont avancées pour expliquer comment il se fait que ce projet de loi plein de lacunes se retrouve encore une fois devant la Chambre pour y être débattu.

We cannot afford, as the house of legislative review, to put forward flawed proposals for the other place's approval.
À titre de responsables de l'examen des mesures législatives, nous ne pouvons pas nous permettre de soumettre des propositions contenant des failles à l'approbation de l'autre Chambre.

The problem is that the government is putting forward flawed legislation and a free and open debate would expose this to everyone.
Ce n'est pas un problème de temps. Le gouvernement présente des mesures législatives imparfaites et un débat libre et ouvert exposerait ces lacunes à tout le monde.