Vertaling van "forward this bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forwarder's bill of lading | house bill of lading
connaissement interne | connaissement maison

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

forwarder's bill of lading [ house bill of lading | certificate of receipt | forwarding agent certificate ]
attestation de prise en charge [ connaissement maison | soumission de prise en charge ]

forwarding agent's airway bill
lettre de transport aérien pour marchandises groupées

forwarders'bill of lading
connaissement de groupage

create bids in forward auctions | make forward bids | create forward bids | make bids in forward auctions
faire des offres dans les adjudications à terme

advertise with shipment forwarders | speak with shipment forwarders | communicate with shipment forwarders | liaise with shipment forwarders
communiquer avec les expéditeurs

comply with legal requirements for forwarding agent operations | ensure compliance with legal requirements for forwarding agent operations | ensure forwarding agent operations legal accreditation | ensure legal accreditation for forwarding agent operations
assurer l'accréditation juridique des opérations des expéditeurs

futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]
marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, I find it strangely odd that we would bring forward this bill now to add the banks when we have this new regime coming forward which will provide much more protection for consumers and, more importantly, when the provisions of this bill would not work.
Je trouve donc drôle que l'on présente ce projet de loi alors qu'un nouveau régime s'en vient qui assurera une meilleure protection aux consommateurs et, ce qui est plus important, alors que les dispositions de ce projet de loi ne donneront aucun résultat.

I am proud to stand here with my government to put forward a bill that I believe will probably be the single most important bill to come forward in this House in the 21st century.
Je suis fière de présenter ici avec mon gouvernement un projet de loi que je crois être probablement le plus important à être présenté à la Chambre au XXIe siècle.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

– having regard to the government proposal put forward by Mukul Vasnik, Minister of Social Justice and Empowerment, on ‘The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill, 2012’, presented to the Indian Parliament on 3 September 2012,
– vu la proposition du gouvernement avancée par M. Mukul Vasnik, ministre de la justice sociale et de l'émancipation, sur la loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion (The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill ) de 2012, laquelle a été présentée au parlement indien le 3 septembre 2012,

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

PL: Excluding guarantees and commitments of the State Treasury (x)Trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an over-the-counter market or otherwise, the following:(a)money market instruments (including cheques, bills, certificates of deposits)(b)foreign exchange(c)derivative products including, but not limited to, futures and options(d)exchange rate and interest rate instruments, including products such as swaps, forward rate agreements | LV: Unbound, except for: Subsectors (xi), (xv) and (xvi): None.
PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor. x)Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:a)des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); b)des devises; c)des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; d)des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; | LV: non consolidé, sauf pour: Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant.

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.
égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.

The collusion was driven by the fact that in general, the local services at Chinese airports were paid for by forwarders in RMB, while the customers of forwarders were billed in USD which consequently might have led to losses.
Cette entente a été motivée par le fait qu'en règle générale, les services locaux fournis aux transitaires dans les aéroports chinois étaient payés en renminbis, alors que les factures adressées aux clients de ces transitaires étaient libellées en dollars, ce qui pouvait engendrer des pertes.