I took his excellent advice and found a clause called " Coming into Force" in which the government had been authorized by Parliament to invoke this bill and to put it into force whenever it liked, for all intents and purposes.
J'ai suivi cet excellent avis et je suis tombé sur cet article intitulé «Entrée en vigueur», en vertu duquel le Parlement autorisait le gouvernement à invoquer ce projet de loi et à le mettre en application à la date de son choix, à toutes fins utiles.