Traduction de «found that portugal had failed » (Anglais → Français) :

By judgment of 14 October 2004 , the Court of Justice found that Portugal had failed to fulfil its obligations by failing to repeal its national legislation making the award of damages to persons harmed by a breach of European Union law conditional on proof of fault or fraud in connection with public contracts .
Par arrêt du 14 octobre 2004 , la Cour de justice a constaté le manquement du Portugal à ses obligations pour ne pas avoir abrogé sa législation nationale subordonnant l'octroi de dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l'Union à la preuve d'une faute ou d'un dol dans le domaine des marchés publics .

The subsequent November 2010 ruling found that Portugal had failed to fulfil its obligations regarding the free movement of capital and rejected Portugal's defence that maintaining special state rights in the company was a matter of public security and security of energy supply.
Dans son arrêt de novembre 2010, la Cour a considéré que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux et qu'aucune raison de sécurité publique ou de sécurité de l'approvisionnement énergétique ne justifiait la conservation, par l'État, de droits spéciaux dans l'entreprise, contrairement à ce qu'affirmaient les autorités portugaises.

On the other hand, as the General Court had found, the Commission had failed to prove that Coppens had been aware of the agreement on commissions implemented by the other cartel members.
En revanche, ainsi que le Tribunal l’a déjà constaté, la Commission n’a pas prouvé que cette société avait eu connaissance de l’accord sur les commissions mis en œuvre par les autres entreprises participant à l’entente.

5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;
5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activités 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;

5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;
5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activité 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;

When the OLAF investigation into CDE found that corruption had taken place and that the Commission had failed to exercise due diligence as members of the management board of the CDE at the time the fraud was taking place, one would have expected action and certainly protection for the whistleblowers concerned.
Lorsque l’enquête de l’OLAF sur le CDE a mis en lumière une affaire de corruption et le fait que la Commission n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable au moment de la fraude, par l’intermédiaire de ses représentants au conseil d’administration du CDE, on se serait attendu à des mesures et tout au moins à une protection des dénonciateurs concernés.

At the time, the Court found that France had failed in its obligations to ensure both the correct application of some technical measures and to provide deterrent sanctions for those found infringing these rules.
La Cour avait alors constaté que la France avait manqué à ses obligations relatives à la mise en œuvre correcte de certaines règles techniques et aux sanctions dissuasives à appliquer à l’encontre de ceux qui en se conformaient pas à ces règles.

Is the Commission aware that the board of inquiry found evidence that 83 000 litres of radioactive material, containing 20 tonnes of uranium and plutonium, spilled into a concrete containment tank and that BNFL staff had failed to identify the rupture for nine months due to ‘operational complacency’?
La Commission sait-elle que la commission d’enquête a établi que 83 000 litres de produit radioactif, contenant 20 tonnes d’uranium et de plutonium, s’étaient déversés dans un réservoir de confinement en béton et que, suite à des négligences, neuf mois s’étaient écoulés avant que le personnel de BNFL ne constate la fuite?

In these judgments, the Court found that Italy had failed to fulfil its obligations under Articles 39, 43 and/or 49 of the EC Treaty.
Dans les arrêts susmentionnés, l'Italie a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 39, 43 et/ou 49 du Traité CE.

It should also be noted that the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations, since an Italian municipality had incorrectly applied the Community rules on advertising and the award of public contracts.The Commission also continued infringement proceedings against Greece and Spain for failing to incorporate the Directives on public supply contracts into national law.
La Commission a par ailleurs poursuivi des procédures d'infraction à l'encontre de la Grèce et de l'Espagne, pour non-transposition des directives sur les marchés publics de fournitures.