Vertaling van "found that unprecedented fraud took " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by hundreds of Canadians from across the country who wish to point out that the Federal Court found that unprecedented fraud took place during the last election, when voters who were known to be non-Conservative supporters were prevented from voting, and that the Conservative Party database was used.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui soulignent que la Cour fédérale a indiqué qu'une fraude sans précédent avait eu lieu lors des dernières élections, alors qu'on empêchait de voter des citoyens connus pour ne pas être conservateurs, et que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée.

In fact the bill as before you will actually make it more difficult for an individual elector to bring the kind of applications that my clients brought, because they are unlikely to ever discover that voter fraud took place during a particular election, as both the commissioner and the Chief Electoral Officer are prevented from making public complaints about voter fraud that come to their attention.
En fait, tel qu'il est, le projet de loi fera en sorte que les électeurs auront davantage de difficulté à présenter le genre de requêtes que mon client a présentées. En effet, il est improbable que les électeurs découvrent qu'une fraude électorale a eu lieu pendant des élections en particulier, puisqu'on empêchera le commissaire et le directeur général des élections de déposer des plaintes publiques concernant des cas de fraude électorale qui sont portés à leur attention.

We have found out that this one piece of evidence the government has been using that actual electoral fraud took place, and therefore we need this bill, and therefore members of Parliament should vote for it, is not true.
Nous avons découvert que le seul fait sur lequel le gouvernement se fondait pour avancer qu'il y avait eu des cas de fraude électorale, que ce projet de loi est nécessaire et que les députés devraient donc l'appuyer, était faux.

Senator Nolin: When you studied the bill — I presume that the department studied it and provided you with the results — can you tell us if you discovered that the courts have often imposed sentences of less than two years on individuals found guilty of fraud, under section 380, where the value of the fraud was $1 million or more?
Le sénateur Nolin : Je présume que le ministère a fait cette étude du projet de loi et vous a transmis les résultats. Pouvez-vous nous informer s'il est arrivé souvent que les tribunaux aient infligé des peines de moins de deux ans à des individus trouvés coupables de fraude, en vertu de l'article 380, lorsque l'objet de la fraude était d'un million de dollars ou plus?

You know, there's nothing in the legislation that says, if a person is found guilty of fraud, they're not only found guilty of the fraud perpetrated on the person who complained.but there should be compensation and restitution for all of the people who got defrauded by that particular person.
Vous savez, ce projet de loi ne contient aucune disposition qui prévoit que, lorsqu'une personne est déclarée coupable de fraude, elle n'est pas seulement déclarée coupable de la fraude commise contre la personne qui a porté plainte.Il devrait accorder le droit d'obtenir un dédommagement ou une indemnité à toutes les personnes qui ont été fraudées par l'accusé.

Good evidence for this can be found in the a posteriori inspections carried out after the election campaign by the Socialist Government of the autonomous community in which this fraud took place.
La preuve en est que lorsque la campagne électorale s'est achevée, le gouvernement socialiste de la communauté autonome qui est à l'origine de ce mensonge a réalisé des contrôles a posteriori.